116, 117, 145, 145-1, 197, 586, 587, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de

(12) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] et Madame [R] [Y] née le 08 Décembre 1973 à [Localité 1] (12) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Marie

Y... à lui payer à titre de prestation compensatoire, un capital de 800 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que le pouvoir souverain dont disposent les juges du fond pour évaluer le montant de la

[E] [S] et Mme [I] [V] à payer à la commune de [Localité 1] la somme de 1 800 euros ; Débouté la commune de [Localité 1] de sa demande de dommages et intérêts ; Débouté la commune de [Localité 1] de

500 000 francs en exécution du contrat ainsi que celle de 800 000 francs pour rupture abusive de celui-ci, alors, selon le moyen : 1 / qu'en la condamnant à cette rémunération forfaitaire, la cour d'appel

500 euros au titre de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

[R] 11 681,26€ (outre les congés payés afférents) de rappel de primes de 13ième mois pour les années 2019 à 2022, 1 800€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, au syndicat [2], 800

L. 2323-8 et R. 2323-1-6 et suivants du code du travail, ensemble les articles 9 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités d'accès à la base de

[V] [G] et Mme [B] [K] épouse [G] la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté de sa demande au

B), au profit de Mme Y..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Y... de sa responsabilité, pour en déduire que la mise en oeuvre de sa responsabilité contractuelle ne se heurtait à aucune contestation sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 809, alinéa 2, du

809 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 644-3 du Code pénal ; 2 ) que le contrôle des opérations de police judiciaire appartient à la juridiction judiciaire, même en l'absence de toute

, et le cas échéant, les articles L.631-7, L.641-1, R.631-7 et R.641-1 de ce même code.

809 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 3122-1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 3122-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016

809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le MRAP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nulle l'assignation introductive d'instance pour inobservation des formalités prévues par l'article

L. 221-9, 1 , et L. 221-17 du Code du travail, L. 212-80 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

Y... à vendre les actifs immobiliers de la SCI et à procéder à sa liquidation, sans constater l'urgence qu'il y aurait à le faire, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en