LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 4 et

Conformément aux articles 806 et 812 du code de procédure civile, l’avocat a été avisé du nom du juge amené à délibérer et de la date à laquelle le jugement sera rendu, soit le 03 Avril 2026.

[D] [N] à verser à la CCF la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre supporter les entiers dépens avec la même solidarité.

[B] [S] ès qualités demande à la cour d'appel de : Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 114 et 115 du code de procédure civile, Vu les articles 544 et 1240 du code civil et les articles

en vertu de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

l'appel incident de Conchita Y... aux fins d'obtenir des revenus de l'indivision, fondés sur l'article 815-10 du code civil -rappeler la prescription de l'article 815-10 du code civil dont les effets

[U] [M] est fondée sur l'article 815-11 du code civil et a pour objet d'obtenir une part provisionnelle dans les bénéfices de l'indivision.

L. 651-2 du Code de commerce Vu les articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce Vu l'article L. 653-4 du Code de commerce Vu l'article L. 653-5 du Code de commerce Vu l'article L. 653-8 du Code

Or, selon le principe énoncé à l'article 815 du code civil, nul n'est contraint de rester dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.

455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le bail invoqué n'avait pas été consenti

700 du code de procédure civile.

815 et suivants au soutien de sa demande, sans davantage de précision ; Vu l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que l'article 815-10 du code civil dispose en son deuxième alinéa que les

771 4o et suivants du code de procédure civile, 815-6 du code civil, - infirmer le jugement seulement sur la question de l'irrecevabilité de la demande en vertu de l'article 771 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 18 avril 2023, Mme [B] [H] épouse [K] [S] demande à la cour de : Vu l'article 1371du code de procédure civile, Vu l'article 815-5 du code civil

était réputée non écrite cependant qu'elle ne pouvait prononcer une autre sanction que celle de la nullité prévue par les articles L. 420-3 du code de commerce et 101, paragraphe 2, TFUE, la cour

civile ; Alors, de deuxième part, que selon l'article 815-14 alinéa 3 du Code civil, « en cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois

de l'article 815-13 du code civil ; qu'en application de l'article 815-13 du code civil précité la SCI À l'Orée des Bois détient une créance contre l'indivision que si les conditions suivantes sont notamment

[F] aurait laissé dépérir le bien qu'il occupait à titre privatif, la cour d'appel a violé les articles 829 et 815-13 al. 2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 2,