MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1792 et 2270 du code civil ; qu'il n'est pas contesté que les désordres invoqués n'affectaient pas l'ouvrage dont étaient chargées les sociétés CARDEM ALSACE et Kratzeisen et ne le rendaient pas impropre

1103 du Code civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » Vu l'article 1344-1 du Code civil « La mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait

700 du code de procédure civile, - condamné la société Tridon Architecture à payer aux sociétés Bpifrance et BPCE Lease Immo la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les frais et dépens : Les frais de la procédure d'appel sont laissés à la charge du Trésor public, sans qu'il y ait lieu à condamnation par application de l'article 700 du code de procédure civile

A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 novembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme DESHAYES, Conseillère Ce magistrat a rendu compte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° H 11-12. 884, N 11-12. 889 et Q 11-12. 914 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois :

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

X... 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - rejeté les demandes d'Aimé Z..., la SAS François E... et la Compagnie MEDICAL INSURANCE COMPAGNY LTD fondées sur l'article 700 du Code

450 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 713-3, L. 716-7, L 716-9 et L. 716-10 du Code de la propriété intellectuelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a procédé à la recherche

MIREN ; QU'EN RAISON DU CONFLIT AIGU OPPOSANT LES PERE ET MERE, EN CE QUI CONCERNE LA GARDE DE LA MINEURE, LE JUGE DES ENFANTS DE CHAMBERY, AGISSANT EN VERTU DES ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,

[D] à régler une somme de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

CHEZ EFFICO-SORECO RECOUVREMENT DE CREANCES AMIABLES ET JUDICIAIRES, GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, HOSTA-SMBTP/ SSME, INTRUM JUSTITIA, Jean Z..., LIMAGRI MOREAU, NEUILLY CONTENTIEUX CAPE SUD-BAC A API 888

AVAIT INTERJETE APPEL, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LADITE DEMOISELLE X...