pénale, des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code pénal, et des articles 52, 244, 437-2 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland I.

dépens de la procédure et au paiement d'une indemnité de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[Z] concernant le brevet FR 2 803 929 B1 en application de l'article R. 613-45 du code de la propriété intellectuelle, - déclarer irrecevable la demande subsidiaire de M.

Gueguen, conseiller, pour statuer en application des dispositions des articles L. 921-1 à L. 922-3 et R. 921-1 à R. 922-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

779 alinéa 3 du code de procédure civile et informées en application de l'article 786-1 du même code du nom des magistrats amenés à délibérer soit : Mme GOIX, Présidente de chambre Mme DERYCKERE, Conseillère

919-2 et 920 du code civil, dire que les libéralités excédant la quotité disponible permise entre époux par l=article 1094-1 du code civil, seront réduites et réintégrées à la part des héritiers réservataires

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 1995, où étaient présents : M.

à l'article L.'921-2. ».

des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article R. 921-3 de ce code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation

Aux termes de l'article R. 921-3 de ce code : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation

1154 du Code civil ; "aux motifs repris des premiers juges que le préjudice de la société France Granulats s'établit à la somme de 922 114,46 francs, montant du compte débiteur de Philippe Y..., au

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mai 1996, où étaient présents : M.

de l'article 450 du code de procédure civile

272 du Code civil, ensemble l'article 11 du Code de procédure civile.

de l'article 450 du Code de procédure civile.

[W] [T] pour cause d'acquisition de la prescription biennale de l'article 921 du code civil.

2 du code civil, ensemble les articles R. 142-22 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure au décret n° 2018-982 (en réalité 928) du 29 octobre 2018, 17 III de ce décret, et 386 du code