En application de l'article 922 alinéa 2 du code civil, aux biens existants dont ont été déduites les dettes, sont réunies fictivement les biens donnés entre vifs par le défunt pour leur valeur au jour

922, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, applicable en la cause ; Attendu, selon ce texte, que, pour déterminer s'il y a lieu à

922 alinéa 2 du Code civil, le premier juge a revalorisé cette somme à un montant de 67.764 €, le rapport n'étant dû que pour le montant nominal dès lors qu'il n'est pas établi que le don en espèces ait

1079 , 860 alinéa 1 et 922 alinéa 2 du code civil ; Attendu que le présent litige est circonscrit à la donation du 30 août 1982 aux termes du dispositif des conclusions ; que l'article 1079

1079, 860 alinéa 1 et 922 alinéa 2 du code civil ; que le présent litige est circonscrit à la donation du 30 août 1982 aux termes du dispositif des conclusions ; que l'article 1079 du code civil dispose

/X..., l'évaluation devant intervenir conformément aux dispositions de l'article 922 al.2 du code civil ».

Alors 1°) que suivant l'article 922, alinéa 2 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-728 du 23 juin 2006, pour déterminer s'il y a lieu à réduction, les biens dont

Les donations sont considérées comme rapportables au sens de l'article 922 alinéa 2 du code civil pour la détermination de la masse destinée à calculer la réserve héréditaire et la quotité disponible.

922 du Code Civil ; 1) sur la détermination de la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible : Attendu que des énonciations de l'article 922 du Code Civil, il ressort que la réduction

856 du code civil, - voir reconnaître l'existence d'un avantage indirect par application de l'article 860 alinéa 2 du code civil, M.

920 et suivants du Code civil, consenties par M.

922 alinéa 2 du code civil, que les avantages ainsi obtenus à savoir, achat des parts sociales, augmentation du capital social, avantages en nature par fourniture de travail, de marchandises de garanties

922 alinéa 2 du code de procédure civile.

922 alinéa 2 du code de procédure civile.

922 alinéa 2 du code de procédure civile.

924-2 du code civil : 4.

920 et 922 du même code.

920 et 922 du même code.