de l'article 18 du Code de l'industrie cinématographique, des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du Centre

L. 930-1-2 ET 3 L'Y AUTORISANT ; DE SORTE QU'EN CONDAMNANT LE DEMANDEUR DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE, POUR NON-CONSULTATION DU COMITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION L'ARTICLE L. 930-1

6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'article 35 de la loi n° 89-936 du 29 décembre 1989 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code

de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

du 14 octobre 1969, modifié notamment par le décret n° 81-244 du 10 mars 1981 ; Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 1960, modifié ; Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 1968, modifié ;Vu le code des tribunaux

14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'employeur a été convoqué à l'audience du 30 septembre 2011 par lettre recommandée avec avis

X... ne présentait aucun lien avec le service, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que le ministre n'était pas fondé à se prévaloir des dispositions du code des pensions civiles et militaires

M... n'étaient que des « articles utiles » sans élément esthétique séparable, tout en constatant que les "design patents n° 181.945 et 181.946 de 1958" et le brevet d'invention n° 2 939 517 relatifs aux

tendant à ce que soient tirées les conséquences de l'arrêté du 30 décembre 1983 prononçant sa titularisation dans un emploi de ladite région ; - annule pour excès de pouvoir la décision attaquée ; Vu 2°

ce cumul, la cour d'appel a violé l'article112-1 du code pénal ; 2°/ qu'en application de l'article 131-6, 12° du code pénal, l'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, de paraître dans certains

la réintégration dans la base imposable de la somme de 10 877 937 francs et le dégrèvement reconnu justifié au titre des crédits d'impôt ; Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

MOTIFS : Selon l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

680, 1034 et 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article 930-1 du même code et les articles 1er et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; 4°/ que la notification d'un jugement ne profite

931 et 946 du code de procédure civile et les articles R. 1453-3 du code du travail et R. 1461-2 de ce même code, dans sa version alors en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 468 et 946

931 et'932 du code civil ; Mais attendu que la donation partage a été acceptée par les bénéficiaires le jour même et mentionnée dans l'acte notarié, avec ses charges, de réserve d'usufruit au profit

22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant qu'aux termes de l'article 18 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa

à l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme dès lors que l’implantation de l’aire de présentation des déchets crée un risque pour la sécurité