955 et 957 du code civil ; 2°) – ALORS QU'en ne rechercha nt pas, comme elle y était invitée, si les délits reprochés à M.

légal en combinaison avec les articles 1251-3 du code civil et 1351 du même code ; 2 / que l'assureur ne pouvait se prévaloir que d'une éventuelle subrogation légale, n'ayant pu justifier avoir pu

909 et 954 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que, dès lors que M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 3 devenu alinéa 4, du code de procédure civile, en sa rédaction applicable à la cause : 6.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance outre les dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE l'appel, comme le précise l'article 542

245 alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, M.

550, 551, 946 et 954 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, privé sa décision de base légale au regard des articles 68 et 551 du même Code, en ne relevant pas que l'appel incident avait été

susvisé. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 14.

. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1997, où étaient présents : M.

[M], la cour d'appel a violé les articles 1382 du code civil et L. 121-3 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

954, alinéa 4, et 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 4, du code de procédure civile : 6.

954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 8.

455 alinéa 1er et 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile : 6.

[I] de l'ensemble de ses demandes, - de le condamner à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Suivant conclusions déposées le 16 mars 2026, la société Graby Confort a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa des articles 524, 954 et 915-2 du code de procédure civile, et lui

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

382 du nouveau Code de procédure civile et, par fausse application, les articles 946 et 954 du même Code ; Mais attendu, comme le fait valoir le mémoire en défense, que le moyen manque en fait dès