DEVANT LA COUR D'APPEL ET QUE C'EST DONC A TORT QU'IL L'A APPELEE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR DE CASSATION ; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE NERVOL, SANS DEPENS ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE

953 du code civil.

931 et 954 du code civil.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 953 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1184, ALINEA 3, DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LORSQUE LE JUGE, SAISI D'UNE DEMANDE

Monsieur [C] [Y] expose que les donations entre vifs sont irrévocables sauf exceptions prévues à l'article 953 du code civil et qu'aucune cause de révocation n'est démontrée ni même alleguée en l'espèce

953 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE SOUS COUVERT DE GRIEFS, NON FONDES, DE NON-REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MANQUE DE BASE LEGALE, CES MOYENS NE TENDENT QU'A REMETTRE EN DISCUSSION DES ELEMENTS DE

recherche de la commune intention des parties, ont souverainement retenu, sans dénaturer la clause, que la convention visait l'article 205 du Code civil uniquement pour définir l'obligation à la charge

953 et 955 du code civil, pour violences morales et non exécution des charges.

L'appelant considère que l'adultère et l'inconduite de Mme [K] [Y] justifient au contraire la révocation de la donation, conformément à l'article 953 du code civil.

Elle rappelle qu'elle soulève l'illicéité de la clause en raison du principe d'irrévocabilité des donations entre vifs de l'article 953 du code civil et n'invoque pas les dispositions de l'article 1096

[Q] demande à la cour de : Vu les articles 953 et 954 du code civil, - infirmer en toutes ses dispositions le jugement, et statuant à nouveau : - dire et juger que les dons manuels consentis par

Mme [X] demande à la cour d'infirmer, sur le fondement des articles 953 et 955 du code civil, ce chef du jugement en considérant que la révocation de la donation doit être prononcée compte tenu de la particulière

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment ses articles 894, 953 et 1134 ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code

953 du Code civil, 'de dire qu'en application de l'article 801 du Code civil Michel X... sera privé de ses droits dans la succession à concurrence de 2 fois 20. 000 Francs retirés sur le compte de son

953 et 955 du Code civil, ensemble l'article 957 dudit Code ; ALORS QUE constitue une injure grave fondant une action en révocation pour ingratitude, l'ensemble de faits témoignant tous d'une volonté

Selon l'article 953 du code civil, une donation entre vifs pourra être révoquée pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite. 7.

953 et 954 du code civil.

894 et l'article 953 du code civil demeure effective par sa publication au fichier immobilier le 29 juillet 2011, laquelle a opéré le transfert de propriété de l'ensemble des parcelles objet de la donation