L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, cette clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque :

L.112-4 du code des assurances ; - de plus, la clause d'exclusion ne respecte pas les dispositions de l'article L. 113-1 du code des assurances ; elle est donc inopposable à l'assuré, puisque : * elle

L.112-2 du code des assurances.

1134 du Code civil, ensemble l'article L. 112-4 du Code des assurances ; 2°) ALORS QUE l'article 3 des conditions générales de la police, intitulé « Objet de l'assurance » vise la « navigation de plaisance

L. 112-4 et L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'après avoir reproché à l'assurée d'avoir, "de très mauvaise foi", laissé le charpentier accomplir ses prestations, tout en sachant que celles-ci

L. 113-1 alinéa du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3°/ ET ALORS QU' il incombe à l'assuré de rapporter la preuve que le sinistre qu'il a déclaré entre dans l'objet de la

TISSUS VENTOUT, et par application des dispositions de l'article L. 113-1 du Code des assurances, la Cour dira qu'une telle exclusion, pour n'être ni formelle, ni limitée, est réputée être non écrite ;

AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 113-1 du code des assurances l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ; que la société MMA IARD

L. 113-1 du code des assurances et 1134 du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de cassation la valeur et la portée des éléments de preuve soumis au débat devant la

1315 du Code civil et de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2 / qu'en vertu des articles R. 20 et R. 23 du Code des débits de boissons, le médecin doit effectuer le prélèvement sanguin suivant

Elle prétend encore que les exclusions de garantie répondent aux exigences de l'article L. 113-1 du code des assurances.

1315, devenu 1353, du code civil, et L. 113-1 du code des assurances » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

formelle et limitée, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du code des assurances.

L. 113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le formalisme exigé par l'article L. 112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension

L. 113-1 du code des assurances ; Attendu que pour débouter la société Celimat de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt, après avoir rappelé que selon l'article 4.10 des conditions générales

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

pas infirmée par les comptes-rendus de réunion de chantier", la cour d'appel n'a pas dénaturé celui du 29 mai 1982 ; D'où il suit que le moyen doit être rejeté ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article