retenu qu'un tel usage, à la date de la souscription du contrat, n'était pas établi, a violé l'article L. 113-8 du Code des assurances et alors, d'autre part, qu'après avoir constaté qu'au moment de l'accident

L. 112-3, 113-2 2° et L. 113-8 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE, la réticence ou la fausse déclaration sanctionnée par la nullité du contrat en application de l'article L. 113-8 du code des assurances

Maurice JJJJ..., domicilié [...], 112°/ M. Gérard KKKK..., 113°/ Mme Nelly KKKK..., domiciliés [...], 114°/ M. MM... LLLL..., domicilié [...], 115°/ M.

Le 8 octobre 2015, le véhicule a été remorqué par la société Auto Best Dépannage Transport et a fait l'objet de réparations de la part de la société Azur Truck [N] située à [Localité 8], facturées à hauteur

assurances, ensemble l'article 1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil.

J... et qui gère un contrat d'assurance groupe garantissant les charges incombant à cette collectivité en application du statut des agents titulaires et stagiaires en cas de décès, a informé la présente

Concernant la société CNP Assurances, ils contestent la prescription de leur action sur le fondement de l'article L 114-1 du code des assurances.

[T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles qui, par jugement contradictoire en date du 11 mars 2025, a : - débouté M.

seuls faits dont il est régulièrement saisi en application des articles 80 et 86 de ce Code ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que le réquisitoire introductif, en date du 8 novembre

privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et L. 125-1 du code des assurances.

de l'article R.442-14 du Code de la sécurité sociale, et où la date de l'accident, trop ancienne, ne pouvait être retenue, la cour d'appel, qui n'a pas précisé si elle avait fait partir le délai de deux

Reprenant l'argumentaire développé devant le premier juge, madame [W] fait valoir que l'article R 112-1 du code des assurances oblige l'assureur à rappeler dans le contrat d'assurance les dispositions

En application de l'article L. 112-4 du code des assurances, la clause de déchéance doit être mentionnée en caractères très apparents pour être opposable à l'assurée.

[G] formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté en conséquence la demande formée par la SA Pacifica en application des dispositions de l'article 700 du

a estimé que cette clause ne pouvait produire effet et, d'autre part, au regard de l'article L. 243-8 du Code des assurances en ne précisant pas en quoi le contrat ne comportait pas des garanties au moins

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 441-1, 441-10, 441-11 du code pénal, L. 324-1, L. 324-2 du code de la route, L .211-1, L. 211-26 et L. 211-27 du code des assurances

A l'appui de ses écritures Monsieur [K] soutient que, conformément aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, l'indemnité différée ne devient exigible qu'à la date de production des factures

violé les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail : 11.