pas conduire à écarter l'application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au reclassement du salarié licencié pour motif économique et ne

L.1233-67 du code du travail que F...

termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : 'Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 12.

Il n'y a pas lieu d'écarter l'application du barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail ; 3.

1234-1 et suivants, L. 1235-1 et suivants, R. 1231 et suivants du code du travail, de : - réformer le jugement du 26 juin 2012 en toutes ses dispositions, - condamner Mme X... au paiement de la somme

ne pouvait justifier la prise d'acte aux torts de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1232-1 du code du travail ; Mais attendu que

, de sorte que ce manquement justifiait la prise d'acte de la rupture à ses torts exclusifs, violant ainsi les articles L. 1231-1, L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; 2° Les indemnités de licenciement ou

L.1235-10 et L.1235-62 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

L.1235-10 et L.1235-62 du Code du travail et l'article 1134 du Code civil.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents Selon l'article L. 1234-1 3° du code du travail, lorsque le licenciement n'est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit

3, 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail.

L. 1132-1 et L. 1225-55 et L. 1225-71 du code du travail ; 3 - prononcer à titre principal la nullité de son licenciement, sur le fondement : *de l'article L. 1152-3 du code du travail, compte tenu

L 1233-3 et L 1235-1, alinéa 3, du code du travail ; 2) ALORS QUE pour considérer que l'employeur appartenait à un groupe de sociétés au niveau duquel devaient être appréciées ses difficultés économiques

Sur le montant des dommages et intérêts Le conseil des prud'hommes a en application de l'article L 1235-3 du code du travail alloué à la salariée une somme de 47.728 € à titre de dommages et intérêts