[W]-[X] était coupable des faits d'abus des biens ou du crédit de la société [4], la cour d'appel a violé les articles L. 241-3, L. 242-6 et L. 244-1 du code de commerce, ainsi que l'article 18 de la loi

Il s'agit d'une règle d'ordre public au sens de l'article 6 du code civil.

- l'a condamnée à verser à la SAS [Adresse 9] les sommes de 1 500 euros de dommages-intérêts au visa de l'article 32-1du code de procédure civile et 375 euros sur le fondement de l'article 700 du code

S’agissant des facteurs locaux de commercialité, l’article R145-6 du code de commerce prévoit qu’ils «dépendent principalement de l’intérêt que présente, pour le commerce considéré : l’importance de la

749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt confirmatif

A titre subsidiaire, - Reporter dans la limite de deux années le paiement des sommes dues conformément aux dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

droits de l'homme et du citoyen, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Félix

441-1 du Code pénal" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4, L. 626-2, L. 626-3 du Code du commerce, L. 362-3 du Code du Travail, 591 et 593 du Code de procédure

motifs ; "alors que, le prévenu a invoqué, dans son mémoire, comme fondement juridique de l'arrêté du 23 juillet 1990, les textes de l'article L. 113-2 du Code de la voirie routière, de l'article 37

pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué du 13 mars 1997 a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition

132-25 et suivants du code pénal, elle était dans l'impossibilité matérielle d'aménager la peine prononcée, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 132-19 du code pénal" ; Attendu que

[N] à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186, 199, 211, 212, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 6°/ que les articles L. 3324-1 et D. 3324-4 du code du travail déterminent

de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, 131-27 nouveau du Code

unique de cassation, pris de la violation des articles 18, 186 du Code de procédure pénale, 502 et 503 du même Code, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

indiquant que Mme X... était directrice commerciale et Mme B... attachée commerciale ; 1 / a dénaturé les documents de la cause et violé l'article 1134 du Code civil, 2 / a violé l'article 455 du nouveau