, 133 et 135

la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'an, se capitalisant dans les conditions de l'article 1154 du code civil à compter du 3 avril 2008 ; - les a condamnés au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

, Vu l'article R.131-1 du code des procédures civiles d'exécution, In limine litis : Juger irrecevable l'appel formé par la société GECI, en violation du délai de l'article 490 du code de procédure

le délai de l'alinéa 4 de l'article L. 133-6 du code de commerce, le donneur d'ordre doit exercer son action personnelle en responsabilité contre le transporteur dans le délai du 1er alinéa du même article

PRETENTIONS Par conclusions signifiées le 8 décembre 2023, la société DCF demande à la cour, au visa de l'article L.622-17 du code de commerce, des articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce,

devant le conseil de prud'hommes, - ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, - débouter l'Institut [U] de ses demandes, - condamner

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

788 et 789 du code de procédure civile ; Vu les articles 11 al.2 et 138 à 142 du code de procédure civile ; Vu la sommation de communiquer en date du 9 juin 2023 ; Déclarer la demande de l’Institut [R

de procédure civile et de l'article L. 132-5 du Code du travail, alors, enfin, que les réponses de M.

171 et 802 du Code de procédure pénale ; en l'espèce, si les faits reprochés à Jean-Pierre X... apparaissent comme suffisamment clairs et précis dans l'énoncé de la mise en examen, il est exact que la

2 et violé l'article 1134 du Code civil ; " alors, en troisième lieu, que le juge qui autorise des visites et saisies domiciliaires à la requête de l'administration fiscale, en vertu de l'article L.

L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L111-1 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1216 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1231-5 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile

procédure civile et R.133-6 du Code de la sécurité sociale.

Y..., X... et Z... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, et des articles 9 et 700 du code de procédure civile, de : - donner force exécutoire au protocole d'accord transactionnel entre la société XEROX FINANCIAL SERVICES

L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce, les articles L. 1432-4 et L. 1432-12 du code des transports, et le décret n° 99-269 du 6 avril 1999 ; Alors subsidiairement, encore, qu'en énonçant que « les

avril et 9 octobre 2001, ayant commencé avec les difficultés de l'entreprise en 1998, poursuivi par la fermeture de deux magasins et des licenciements économiques qui s'en sont suivis, puis aggravé en