F..., n'était pas suffisamment établie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.211-19 du code des assurances, ensemble le principe de réparation intégrale du préjudice

Attendu que les critiques tirées de la violation des articles R. 421-5, R.421-6 et R. 421-8 du code des assurances dans leur rédaction résultant du décret 81-30 du 14 janvier 1981 ainsi que de l'article

L. 211-9, dans sa rédaction alors en vigueur, et l'article L. 211-13 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d'un

L. 211-13 du code des assurances ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que l'assureur sera tenu au

[J] [V] de ses demandes supérieures, ainsi que de ses demandes aux titres de l’article L. 211-13 du code des assurances, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens, - dire n’y avoir lieu

plus étroits avec le Mali ; qu'enfin, l'article L. 211-4 du code des assurances prévoit depuis 1976 que lorsque la garantie de la responsabilité civile prévue par l'assurance automobile est appelée à

- Sur le doublement des intérêts Aux termes de l'article L 211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité, comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice, doit être

A... la compagnie Via Assurances Nord et Monde ; que la cour d'appel de Paris a décidé, le 12 décembre 1984, que M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 5 juillet 1985, R. 420-13 du Code des assurances :

L.211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 13.

La SAMCV Matmut ajoute qu'il est de jurisprudence constante qu'une option doit être faite entre l'article 1231-7 du code civil et l'article L 211-13 du code des assurances.

L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, avec anatocisme à compter de la première année échue, par application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, soit du 14.05.2018 aux entiers dépens

à l'obligation d'assurance prévue à l'article L 211-1 du Code des assurances ; Qu'en l'espèce, aux termes du procès-verbal de renseignement judiciaire du 24 décembre 2007, les enquêteurs ont indiqué que

responsable, ont cependant dit la compagnie Zurich France tenue à garantie par application de la clause précitée ; Mais attendu qu'en statuant ainsi alors que cette clause, conforme aux dispositions de l'article

COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE, LORS DE L'ACCIDENT, LA VICTIME N'ETAIT NI LE SALARIE NI LE PREPOSE DE L'ASSURE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, CETTE EXCLUSION DE GARANTIE, PREVUE PAR L'ARTICLE

Le juge se prononce, les parties entendues ou appelées ; qu'en vertu de l'article L 211-9 du code des Assurances, l'assureur est tenu de présenter à la victime qui a subi une atteinte à sa personne une

assurances relatives à l'obligation d'assurance en matière de véhicules terrestres à moteur prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances. 6.

; Considérant que ces clauses ne sont pas contraires à l'article L 211-1 du code des assurances dans la mesure où elles n'excluent pas la garantie responsabilité civile en cas de conduite par une personne