Aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires

Aux termes de l'article L. 213-11 du même code : " Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux articles L. 213-10-2, () déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires

code de la consommation, Vu les articles L. 312-19, L. 312-28,L. 312-51 et R. 312-10 du code de la consommation, Vu l'article L. 312-55 du code de la consommation, Vu les articles 1182, 1224 et 1227

aux prescriptions de l'article L. 442-6, I, 2 du code de commerce dans ses rapports avec les distributeurs et ne justifie en rien d'apprécier plus strictement en cette matière qu'en d'autres la notion

L'article L.212-1 du code de la consommation définit les clauses abusives comme celles qui, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] respecte les dispositions des articles L.221-5 et suivants du code de la consommation. -A défaut, constater, dire et juger que M.

de leurs réclamations ; SUR CE, Considérant qu'il est de principe qu'il résulte de l'article L.121.20.3 alinéa 4 du code de la consommation auquel ne déroge pas l'article L.211-17 du code

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1617-5, 2°, du code général des collectivités territoriales

de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les organismes bailleurs, pour leurs logements faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 et dont les locataires bénéficient

articles L.244-2 et L.244-9, R.133-3 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au présent litige, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne

L121-21 du code de la consommation et suivants et notamment les articles L 212-23 à 25 et R 121-3 à 6 de ce même code ; que dans le cadre de ces dispositions il est notamment prévu que le bon de commande

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration doit être écarté comme inopérant.

hors taxes inférieur ou égal à 750 000 euros, il sera fait application par le Tribunal de la faculté offerte par les articles L641-2 alinéa 2 et R 641-10 du Code de commerce permettant l'ouverture d'une

L 211-13 du code des assurances à compter du 14 avril 2012, - condamné in solidum M.

R. 323-2 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-428 du 12 avril 2021, qui fixe à 60 jours la limite mentionnée à l'article L. 323-2, est entré en vigueur le 14 avril 2021 ; que procédant

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la suite de ce contrôle, des manquements à l'alinéa 9 du I de l'article L. 441-6 du code de la consommation, devenu le I de l'article L. 441-10 du même code, consignés dans un procès-verbal du 2 octobre