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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2301434_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA01688_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101452

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, devenu l'article L 314-1 du code de l'énergie, dispose que, sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux, Electricité de France

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2300453_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203858_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

du fait d'une obligation légale ou conventionnelle. () " Enfin, aux termes de l'article L. 342-1 dudit code, dans sa version applicable au litige : " Sont exemptés des dispositions de l'article L. 341

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2300383_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 311-15 du même code : " Ainsi qu'il est dit à l'article R. 343-1 et dans les conditions prévues par cet article, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois à compter du refus

Source officielle
TA

Juge unique 4ème chambre

DTA_2100784_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2302409_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000792_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_20PA03344_20230111

Admin. Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 342-1 du code de la recherche, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " Dans toute branche d'activité où l'intérêt général le commande (), il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504055_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2200142_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69660704cdc6046d471def9f

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la recevabilité de la requête en prolongation du maintien en zone d'attente : Aux termes de l'article L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le maintien en zone

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306987_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, dans sa version applicable au litige : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400017_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article L. 342-1 du code de l’énergie, dans sa version applicable au litige : « Le raccordement d'un utilisateur aux réseaux publics comprend la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2401126_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2302735_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204271_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2207351_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

R. 342-1 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle son inscription au sein de l'école doctorale de droit a été refusée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2502958_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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