non levées uniquement en ce qu'il n'avait pas estimé devoir faire droit à ses recours, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile;

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

aux travailleurs involontairement privés d'emploi qui satisfont aux conditions d'âge et d'activité antérieure ; que, selon l'article L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance

L. 351-8 du même code, les mesures d'application de ce régime d'assurance font l'objet d'un accord conclu et agréé dans les conditions définies aux articles L. 352-1, L. 352-2 et L. 352-2-1 ; qu'aux

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

R. 173-15 du Code de la sécurité sociale n'exigeant pas que les conditions d'attribution de ces avantages et les calculs appliqués soient identiques; que l'arrêt a violé conjointement les articles L.351

énoncés ; Vu l’audition du mineur en date du 03 décembre 2025 ; Vu l’avis du Ministère public ; Vu les dispositions de l’article 357 du code civil dans sa version applicable au jour du dépôt de la

mai 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, en articulant différents griefs qui sont notamment pris d'une violation des articles 1134 du Code civil, L. 135-2, L. 135-7, L. 137-2 , L. 351-5 et R. 241

L’article L. 352-3 précise que « La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée » et que la notification de la décision de refus d'entrée mentionne « le droit de l'étranger

L’article L. 352-3 précise que « La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée » et que la notification de la décision de refus d'entrée mentionne « le droit de l'étranger

d'activité militaire n'était pas, alors, de plein droit, la cour d'appel a violé les articles L. 351-3-4 et R. 351-12-6 du Code de la sécurité sociale ; 6 / que la simple immatriculation à la sécurité

4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Aux termes d'une part de l'article Lp. 353-1 du même code : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est adressée à l'inspecteur du travail

/ de la société Mangin Egly industrie, 351 / de la société Mangin Egly ingénierie, 352 / de la société Mangin Egly matériaux, ayant toutes quatre leur siège ..., 353 / de la société Région

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16 et 24 août 1790, ensemble l'article L. 315-3 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 84-198 du 21 mars 1984 ratifiée par la

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, de quatrième part, que tout en constatant que M.