du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat, vu les pièces versees au debai, Juger que les contrats objet du

[X] a assigné la société BWT POOL PRODUCTS à comparaître par devant les Président et juges du Tribunal de Commerce de RENNES pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1199 et 1347 du Code civil, * Constater

Cyril Cardini, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Elle note que les allégations de dol au sens des articles 1130 et 1137 du code civil ne sont aucunement étayées et que le bon de commande ne comporte aucune stipulation pouvant s'analyser en un engagement

du destinataire dans les conditions de l'article 658 du code de procédure civile, VISABLE a fait assigner [M] [K] devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil

d'administration judiciaire conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Sur ce, Selon l'article L. 640-1 du code de commerce, il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont

à une saisie immobilière dans les conditions fixées par le présent livre et par les dispositions qui ne lui sont pas contraires du livre ler ; que l'article L. 111-3 du même code énonce que seuls constituent

1101 à 1104, 1171 alinéas 1 et 2, 1224, 1217, 1231 et 1353 du code civil, ainsi que de l'article L441-6 du code de commerce, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel dirigé contre la

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel