notification dudit jugement ; 1°) ALORS QU'il résulte de l'article L. 212-3, devenu l'article L. 1222-7 du code du travail que la seule diminution du nombre d'heures stipulé au contrat en application

L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à la convention

Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et a violé les articles L. 122-32-1 et L. 122-32-2 du Code du travail ; Mais attendu que la salariée, qui a soutenu que le licenciement était intervenu en violation des dispositions de l'article L.

L 1226 ' 15 du code du travail et subsidiairement la somme de 1 148,94 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier outre la somme de 3000 € en application de l'article 700 du code

de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

était impossible, et a violé les articles 1102 et 1103, 1224 à 1230 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3, L. 2411-5 et L. 2421-3 du Code du travail ; 3.

L. 1221-1 du Code du travail ; 2.

et violation de l'article L1224-1 du code du travail, -23 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, -1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

qui a inversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article L. 1221-1 du code du travail

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable, devenu l'article 1103 du même code ; Mais attendu qu'ayant constaté que le changement de lieu de travail, décidé

les articles R. 2624-21, R. 2624-22 et L. 1226-2 du code du travail.

, violant ainsi les articles L.1231-1, L. 1235-1 du code du travail et 1184 du code civil dans sa version applicable au litige ; 3/ ALORS QUE seul un manquement suffisamment grave de l'employeur, qui

aux articles 1366 et 1367 du même code, et, lorsqu'un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l'article 1369.

pour la santé du salarié, en vertu de l ‘ article R. 241-51-1 du code du travail.

Y... a signé un reçu pour solde de tout compte sous la mention prévue par l'article L. 122-17 du Code du travail, le document étant entièrement conforme aux prescriptions de ce texte ; que ni la transaction