L. 1224-1 du code du travail, et que ces salariés bénéficiaient d'accords prévoyant le versement des dites indemnités également au personnel maintenu au sol" ; qu'en se fondant sur l'absence de preuve

1224 et s. du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1233-3, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, L. 1222-6 du code du travail et 1184 du code civil dans

Selon l’article 1227 du même code, la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice.

regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

pouvant être légalement justifiée par l'inaptitude et le reclassement intervenu ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ensemble le principe d'égalité

Z..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du code du travail

que le poste précédemment occupé à Lorient, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

1103 et 1104 du code civil, 7 de la loi du 6 juillet 1989, 1728 du code civil, 1217, 1224, 1228 et 1229 du code civil, des articles L 633-1 et suivants, R 633-1 et suivants du code de la construction

pendant presque cinq ans, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que seuls les manquements de l'employeur qui sont

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail ; ALORS, 3°), QUE, le contrat de travail étant indivisible, la rupture du contrat de travail avec

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

de l'exposant ne pouvait être considéré comme un acte subséquent du plan de sauvegarde de l'emploi au motif inopérant que l'article L. 1222-6 du code du travail ne conditionnait pas la modification du

de base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 2142-1-1 du code du travail ; 2°/ que le mandat représentatif, qui n'est pas suspendu en cas de maladie ou d'accident du travail du salarié, peut

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

sa consolidation, et en particulier, conformément à l'article L. 1226-11 du code du travail, un mois après la date de l'examen médical de reprise, circonstance qui était pourtant inopérante pour établir

code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 9.

L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4.

1, du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-32 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'une mission, le salarié sous contrat de travail temporaire ne bénéficie pas immédiatement