Le transfert de leurs contrats de travail s'inscrit donc bien dans le cadre légal de l'article L 1224-1 du code du travail.

L. 1222-6 du code du travail que lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3 de ce même code

1224 à 1229 du code civil, de : "Prononcer la résiliation du marché de travaux passé entre la SOCIETE NOUVELLE MODULOR et Monsieur et Madame [T] visant à l'extension de leur habitation aux torts exclusifs

des dispositions de votre contrat de travail prévoyant une période d'essai, conformément aux articles L. 122-4 du code du travail et 13 bis de la convention collective nationale du 15 mars 1996, nous

[L] demande à la cour : Vu les dispositions des articles 1147 ancien du code civil (devenus 1230 et suivants du code civil), Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code civil, Vu les dispositions

II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail L'article L.1226-14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice

sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les

L. 1226-15 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1226-10 du code de travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

de salaire n'était dû pour non-respect de la durée minimale de travail ; qu'en statuant ainsi, elle a violé par fausse application les articles L. 1221-1 du code du travail et L. 3123-14 du code du travail

violé ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 et L. 1226-8 du code du travail : 13.

sur un motif économique tel qu'il est prévu par l'article 1222-6 du code du travail et qu'elle n'a pas été effectuée en application d'un accord de réduction du temps de travail tel que le prévoient les

du travail et des articles L 233-1, L 233-3 I et II et L 233-16 du code de commerce pris en leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2, alinéa 2, du code du

3342-1 du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour 5.

L. 1226-10 du code du travail, a interrompu la prescription. 21.

la société de son obligation de reclassement, conformément à l'article L.1226-2-1 du code du travail.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail.

à l'avenant à son contrat de travail le repositionnant sur la région Guadeloupe, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1, L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

L. 1224-1 et L. 1321-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 5.