AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00766
29 avril 2009
29 avril 2009
L. 1232-1, L. 1233-2, L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-4, L. 1235-9, L. 1235-11, L. 1235-12 et L. 1235-13 du Code du travail L. 122-14-3 et L. 122-14-4 anciens ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE
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1ère Chambre
DTA_2005781_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Aux termes de l'article L. 123-9 du même code : " () Par décision motivée, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut prolonger l'enquête pour une durée maximale de quinze
Source officielle