L.1233-3 du Code du travail.

L. 1221-1, L. 1235-10, L. 1233-61, L. 1233-62 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2.

L. 1235-1 du code du travail.

ainsi que le stipule l'article L 1233-4 du code du travail, la preuve de l'impossibilité de reclassement incombant à l'employeur ; qu'en l'espèce l'association Saint Jean de Dieu étant en redressement

Le Conseil remarque que la lettre de licenciement est motivée, au sens de l'article L 1233-16 du Code du Travail.

à l'employeur de reprendre entièrement la procédure, telle que prévue aux articles L. 2323-6 et L. 2323-15 du code du travail d'une part et aux articles L. 1233-8 et suivants d'autre part ; qu'en confirmant

Invoquant les dispositions des articles L 1233-7, L1233-5 et R 1233-1 du code du travail, relatives aux critères à prendre en compte pour déterminer l'ordre des licenciements, la SARL ROUMA fait valoir

L.1234-1) : l'article L.1234-5 du code du travail dispose que : « Lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

1134 du code civil, des articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2.3 de l'avenant de détachement du 30 mars 2003 ; 3°/ que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture

L. 1233-3 du code du travail.

avait quinze ans d'ancienneté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1235-1 al. 3 du code du travail ; 9° ALORS QUE le préjudice de l'employeur subi

à l'article L. 1233-45 et ses conditions de mise en oeuvre ; que vu l'article L. 1235-1 du code du travail qui stipule qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la

L. 1234-1 et L. 1232- 1du Code du travail, ensemble les articles L. 123-7 et L. 123-9, alinéa 1, du Code du commerce.

Le jugement est confirmé. 8- Sur la rupture du contrat de travail L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

ISOTHERMES en vue de sa réorganisation, de sorte que ne lui sont pas applicables les articles L.1237-11 et suivants du code du travail, mais qu'elle est soumise aux dispositions régissant le licenciement

à l'exécution du contrat de travail, la Cour d'appel a violé l'article L 1237-11 du Code du travail ; 4.

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail pris dans leur rédaction applicable au litige.

la lettre de licenciement du 22 novembre 2008 précise le cadre du litige comme le veut l'article L 1232-6 du code du travail en actant deux motifs distincts "insuffisance, voire défaut d'activité professionnelle