Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 333 résultats pour « article L. 1233-67 du code du travail prévoit que l »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 333 résultats pour « article L. 1233-67 du code du travail prévoit que l »
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Article R717-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76
Dans les services de santé au travail organisés dans les conditions prévues aux articles D. 717-34 et D. 717-35, le médecin du travail est lié par un contrat de travail régi par les dispositions du code du travail et conclu dans le respect du code de
Article 19
Sans préjudice des contrôles réalisés par des agents visés à l'article L. 212-13 du code rural et de la pêche maritime, tout cheval participant à une activité officielle se rapportant aux courses, au sport ou à l'élevage peut être soumis à des contrôles
Article 8
- Code du travail Art. L2323-3, Art. L2323-4 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L2313-7-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct.
Article L214-165
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65
-1 du code du travail.
Article Règlement général
travail résultant de l'une des causes énoncées à l'article L. 1233-3 du code du travail.
Article 5
A titre transitoire et à compter du 1er juillet 1985 pour l'appréciation des ressources des personnes qui continuent à percevoir les allocations mentionnées aux anciens articles L. 351-5, L. 351-6, L. 351-16 et L. 351-17 du code du travail ainsi que l'allocation
Article R5134-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59
La durée maximale de vingt-quatre mois de l'aide à l'insertion professionnelle peut, pour les personnes mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 5134-67-1, être portée, par décisions de prolongation successives d'un an au plus, à soixante mois.
Article 13
-Code du travail Art. L6211-3, Art. L6232-1, Art. L6232-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-6, Art. L6232-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6232-8 III.
Article 19
Les exonérations prévues aux articles 15 et 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée sont soumises au barème dégressif prévu au I de l'article L. 131-4-2 du code de la sécurité sociale. II. et III.
Article R312-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 94
respectent les conditions et limites suivantes : 1° Ces émissions portent sur des titres de créance mentionnés au 2 du II de l'article L. 211-1, à l'exception : a) Des titres subordonnés de dernier rang émis en application de l'article L. 228-97 du code
Article L821-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 58
Ne sont pas tenus de se doter du comité spécialisé mentionné à l'article L. 821-67 : 1° Les établissements de crédit et les sociétés de financement dont les titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé et qui n'ont émis, de manière
Article 4
Les dépenses, prévues au 7° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de gestion des fonds provenant de la contribution prévue au a) du 2° de l'article L. 6331-48 du code du travail et de la fraction de la contribution prévue à
Article 5
Les dépenses, prévues au 5° de l'article R. 6331-63-6 du code du travail, relatives aux frais de transport et d'hébergement des stagiaires ne peuvent excéder, au titre d'un exercice, un plafond égal à 3 % des fonds provenant de la contribution prévue
Article Annexe
Article 9 Le centre est doté d'un conseil de perfectionnement dont la composition fixée en référence aux articles R. 6233-33 à 38 du code du travail figure en annexe IV. III.
Article 11
L6332-3-7 A abrogé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-5 A créé les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-16-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. L6332-19, Art. L6332-21, Art.
Article 1
Il est créé un Office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude en matière sociale, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.
Article D712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 35 > 68
La transmission de ces déclarations permet à l'employeur de satisfaire aux obligations suivantes : 1° L'établissement de l'attestation mentionnée aux articles R. 323-10 du code de la sécurité sociale et D. 751-92 du présent code servant à déterminer
Article L531-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 82
L. 7221-1 du code du travail pour assurer la garde d'un enfant.
Article D752-2-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09
Elle prévoit notamment : 1° Les modalités de recrutement par le conseil territorial et de prise en charge par celui-ci des rémunérations et frais des personnels travaillant pour le compte de la caisse de prévoyance sociale à Saint-Barthélemy ; 2° Les
Article R7123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 96
La visite d'information et de prévention prévue aux articles R. 4624-10 à R. 4624-21 et l'examen médical d'aptitude prévu aux articles R. 4624-23 à R. 4624-27 sont réalisés par le service de santé au travail chargé du suivi médical des mannequins.
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