CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société immobilière du département de la Réunion SIDR, dont le siège est à Saint-Denis (La Réunion), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13

défense : Attendu que le pourvoi ayant été formé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, est recevable, même en l'absence d'un pouvoir spécial ; Sur le premier moyen : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mai 1997, où étaient présents : M.

L. 13-15 II ancien du code de l'expropriation, applicable au litige, ensemble l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; 2.

L. 13-15 II ancien du code de l'expropriation, applicable au litige, ensemble l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme ; 2.

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la

R. 13-47 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'arrêt constatant que l'appel a bien été déclaré au greffe le 17 juillet 1985, l'omission par le greffier de l'inscription de cet appel sur le

référence, tout en décidant que son évaluation devait se faire par référence à un terrain constructible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour juger

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; Attendu que, pour juger

les formalités relatives aux appels principal et incident, au dépôt des mémoires et à leurs notifications ont été régulièrement observées, le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

Sur le second moyen : Vu l'article L. 13-15, II 1°) du Code de l'Expropriation dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que pour décider que le terrain appartenant aux consorts X... n'était pas

L 13-15 I du code de l'expropriation.

L. 13-15-11 du Code de l'expropriation sont de nature à conférer une plus value à notre terrain ; 3°/ que la modification de la date de référence par rapport à celle mentionnée dans l'arrêt ne remet

696-13 du code de procédure pénale ; que l'arrêt ne répond pas aux conditions essentielles de son existence légale au sens de l'article 696-15 du code de procédure pénale. » Réponse de la

la commune fait grief à l'arrêt de ne pas se prononcer sur la qualification du terrain en se contentant de mentionner sa situation privilégiée alors, selon le moyen, "que l'article L. 13-15-11-1er du Code

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 13-15-1 du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; Attendu que les biens sont estimés à la