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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ée le 27 septembre 1984c/Jean-Claude X
6079a84c9ba5988459c4c6b1
3 mars 1986
3 mars 1986
5 du Code pénal ; Vu ledit article ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cummulativement subies que dans la limite du maximum édicté
Source officiellecr
édure suiviec/Gérard X
6137253bcd5801467741c10c
28 juin 1990
28 juin 1990
L. 131-5 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'il n'y a pas lieu de modifier la disposition relative aux dépens ; que, dès lors que la condamnation qui va être prononcée aurait dû l'être par la cour
Source officielle3ème chambre
DTA_2502888_20260203
3 février 2026
3 février 2026
L. 131-5 du code de l’éducation ; elles sont entachées d’erreur de droit.
Source officiellecr
6079a8cc9ba5988459c4ef7c
4 mai 1999
4 mai 1999
susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 mars 1998 ; Vu l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401514_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
; - la pratique d'une activité artistique intensive par leur fille justifie la délivrance d'une dérogation en application du 2° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; - il ne leur était pas
Source officielle7éme chambre
DTA_2307406_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 131-5 du même code dans sa version en vigueur depuis septembre 2022 : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504933_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.131-5 du code de l'éducation, à titre provisoire, et subsidiairement de reconsidérer la situation de leur fille A en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504938_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.131-5 du code de l'éducation, à titre provisoire, et subsidiairement de reconsidérer la situation de leur fils B en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504943_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L.131-5 du code de l'éducation, à titre provisoire, et subsidiairement de reconsidérer la situation de leur fille B en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 2°) de mettre à la
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403242_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
L. 131-5 du code de l'éducation nationale et, à titre subsidiaire, de reconsidérer leur demande ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca6d
4 avril 1991
4 avril 1991
747-3 du Code de procédure pénale excluant la possibilité d'un sursis partiel ; Attendu que la cour d'appel était saisie, en application de l'article 747-8 du Code de procédure pénale, d'une demande
Source officiellecr
écution de deux mandats d'arrêt décernésc/M. B
613724f9cd58014677419eee
19 mai 1987
19 mai 1987
motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé, CASSE et ANNULE l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de METZ en date du 12 février 1987, Et vu l'article
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c286
29 mars 1990
29 mars 1990
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 148-6 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu que, selon l'article susvisé
Source officiellecr
écembre 1990 qui, dans la procédure suiviec/Alain X
6079a85c9ba5988459c4cf5e
12 décembre 1991
12 décembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 388-1 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte, dont
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405051_20240822
22 août 2024
22 août 2024
L. 131-5 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405052_20240822
22 août 2024
22 août 2024
L. 131-5 du même code.
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c2c2
7 novembre 1989
7 novembre 1989
420-1 du Code de procédure pénale " ; Vu les articles 419 et 420-1 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, les constitutions de partie civile ne peuvent être reçues par lettre
Source officiellecr
6079a8669ba5988459c4d1e4
6 novembre 1990
6 novembre 1990
statuer à nouveau sur la régularité desdites écoutes ; Par ces motifs : CASSE ET ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Agen, en date du 20 juin 1990 ; Vu l'article
Source officiellecr
61372545cd5801467741c600
10 novembre 1992
10 novembre 1992
qui a déclaré Valentino Y... coupable doit être annulé ; Par ces motifs ; ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Papeete, en date du 19 septembre 1991 ; Et vu l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2212373_20220812
12 août 2022
12 août 2022
dispensée en famille A les parents ou A toute personne de leur choix, que sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 du même code.
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