des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, JUGER M.

MOTIFS : Sur la recevabilité de l’opposition : Les articles 1412 et 1416 du Code de Procédure Civile stipulent respectivement : “Le débiteur peut s'opposer à l'ordonnance portant injonction de payer“ et

-7 du code du travail que la prescription biennale définie par l'article L. 1471-1 du code du travail ont été largement débattues à la barre par les parties.

, conduisent à déterminer la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, en fonction, notamment, du lieu d'exercice de son travail par salarié ou du

, conduisent à déterminer la juridiction compétente, conformément aux dispositions de l'article R. 1412-1 du code du travail, en fonction, notamment, du lieu d'exercice de son travail par salarié ou du

auquel il avait été mis fin, mais dans le maintien du salarié dans les lieux postérieurement à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 1411-1 du code

Subsidiairement, il fait valoir que par application des dispositions de l'article L.1411-2 du code du travail, le conseil des prud'homme est compétent s'agissant d'un différend ou litige des personnels

Elle invoque à cet égard les dispositions de l'article L.1411-1 du Code du travail qui donnent compétence au Conseil de prud'hommes pour régler ' les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout

L. 511-1 alinéa 1 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 1411-1 du Code du travail, et L. 144-2 du Code du travail alors en vigueur, devenu article L. 3251-3 du Code du travail.

[R] devait procéder comme en matière prud'homale conformément aux dispositions de l'article R. 1451-3 du code du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 5541-1 et L. 5542-48 du code des transports

comme comprenant les temps de conduite, les temps de travaux annexes et les temps à disposition et dispose en son article 7.3 que les temps de coupure, inclus dans l'amplitude de la journée de travail

normal de nuit et à la majoration pour travail intensif ; - le décret n° 2017-1419 du 28 septembre 2017 relatif aux garanties accordées aux agents publics exerçant une activité syndicale ; - le code

Il résulte des dispositions des articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique citées au point précédent, éclairées par les travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 relative aux droits

Si une clause attributive de juridiction incluse dans un contrat de travail international ne peut faire échec aux dispositions impératives de l'article R 1412-1 du code du travail applicables dans

Vu l'absence de contestation, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Vu l'article L.111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, L'opposition a été formée

n'excède pas la limite prévue au I de l'article 1417 ". 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

[I] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.