Il est donc établi une inexécution du contrat par la société SPK MF et par application de l'article 1152 du code civil, la société AXIMA, débiteur poursuivi peut opposer au créancier subrogé, la CGA, les

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

; * en méconnaissance de l'article L. 3421-1 du code de la commande publique, la négociation a porté sur des critères d'attribution et sur des conditions et caractéristiques minimales indiquées dans

L. 2152-2 du code de la commande publique.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la

175 ancien et 432-12 nouveau du Code pénal, L.2131-1, L.2131-2, L.2131-3, L.2131-6 et L.2131-13 du Code général des collectivités territoriales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

les informations prévues à l’article R. 2181-2 du code de la commande publique dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) d’annuler le marché public conclu

préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

D'une part, aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le

1134 du code civil, ensemble les articles 2124 et 2130 du code civil, en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 applicable en la cause ; Mais attendu qu'ayant retenu que

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, il résulte des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 211-2 et L. 213-3 du code de l'urbanisme que le conseil municipal a la

L. 2152-9 et L. 2171-1 du code de la commande publique.

L’article R. 2131-5 du même code précise, s’agissant des marchés publics que : « La transmission au préfet ou au sous-préfet des marchés publics des communes et de leurs établissements publics autres que

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir

d’exécution en méconnaissance des dispositions de l’article L. 2152-7 du code de la commande publique ; - l’acheteur public a utilisé des sous-critères non annoncés pour juger de la « valeur technique

En premier lieu, la fin de non-recevoir opposée par la commune du Puy-en-Velay, tirée de l'article L. 3123-8 du code de la commande publique, n'ayant été articulée que dans un mémoire enregistré le 7 mai

L. 551-4 du code de justice administrative ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu les articles R. 2181-1, R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique et a dès lors manqué à son obligation