L. 2132-1 du code de la commande publique.

L. 2152-3 et R. 2152-1 du code de la commande publique.

Elle soutient que : - c'est à tort que l'AP-HP a rejeté l'offre qu'elle a présentée comme irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2152-2 et R.2152-1 du code de la commande publique

Elle soutient que : - le syndicat a méconnu les dispositions de l’article L. 2132-1 du code de la commande publique en divulguant des éléments de l’offre qu’elle a présentée dans le cadre de la première

D’une part, aux termes de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ».

autres que la société Senerval est sans lien avec l'irrégularité alléguée ; - les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique ne sont pas applicables au marché en litige, qui

autres que la société Senerval est sans lien avec l'irrégularité alléguée ; - les dispositions de l'article R. 2162-4 du code de la commande publique ne sont pas applicables au marché en litige, qui

en divulguant aux candidats des éléments des offres des autres candidats, dont certains couverts par le secret industriel et commercial, en méconnaissance de l'article L. 2132-1 du code de la commande

Aux termes de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique : " Les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son

423-14 du code pénal ; - l'Institut de France a également méconnu le secret des affaires, protégé par les articles L. 151-1 et L. 151-5 du code de commerce et l'article L. 2132-1 du code de la commande

application des articles L. 2152-4, R. 2152-1 et R. 2161-13 du code de la commande publique ; cette offre n'a en effet pas été conçue comme s'adaptant aux contraintes générées par les marées, n'a pas

R. 2132-1 du code de la commande publique ; - l'absence de précision du sous-critère " méthodologie de réalisation en phase d'étude et travaux et moyens organisationnels et de suivi et de mise en œuvre

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de la commande publique ; - le code du commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

La méconnaissance du principe de l'égalité de traitement des candidats et de l'article L. 2132-1 du code de la commande publique compte tenu de la divulgation d'informations protégées par le secret des

Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

pas des informations suffisamment précises, en méconnaissance de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique, ou étaient contradictoires entre eux ; en communiquant le total des charges, produits

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

L. 2124-3 du code de la commande publique.

L. 2132-1 du code de la commande publique et de l'article 2-2-2 du règlement de la consultation, auquel elle reproche en outre d'organiser le cherry picking des préconisations des candidats.