TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 5 août 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 20 juillet 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Luquet et Duranton, représentée par Me Mairesse, demande au juge des référés statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à l'assistance publique des hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui transmettre une version confidentielle du rapport d'analyse des offres et des fiches techniques remises par l'ensemble des candidats ;  
 2°) d'annuler la procédure de passation du lot n°2 de l'accord cadre relatif à la fourniture et livraison d'articles de protection, linge de lit et articles d'essuyage, à usage unique, nécessaire aux besoins des divers hôpitaux, des pôles d'intérêt commun et des divers services du siège de l'AP-HP ;  
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - c'est à tort que l'AP-HP a rejeté l'offre qu'elle a présentée comme irrégulière, en méconnaissance des dispositions des articles L. 2152-2 et R.2152-1 du code de la commande publique ;   
 - l'AP-HP a procédé à une interprétation erronée de son propre dossier de consultation, dès lors que rien n'imposait la fourniture de bracelets d'identité des patients adaptés aux enfants et aux adultes ;  
 - l'AP-HP n'a pas défini ses besoins de manière suffisamment précise, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2111-1 et de l'article R. 2132-1 du code de la commande publique  
 - elle est susceptible d'avoir été lésée par ces manquements.  
 Par un mémoire, enregistré le 23 juillet 2025, la société Luquet et Duranton déclare se désister purement et simplement de l'instance en référé précontractuel.  
 Par un mémoire, enregistré le 24 juillet 2025, l'AP-HP, représentée par la Selarl Centaure avocats, accepte le désistement de la société requérante.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Belkacem en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un avis de marché publié au bulletin officiel des annonces de marchés publics (BOAMP) le 23 janvier 2025, l'AP-HP a engagé, sous la forme d'un appel d'offres ouvert, une procédure de consultation, en vue de conclure un accord-cadre portant sur la fourniture et la livraison d'articles de protection, linge de lit et articles d'essuyage, à usage unique, nécessaire aux besoins des divers hôpitaux, des pôles d'intérêt commun et des divers services du siège de  
 l'AP-HP. Ce marché était décomposé en vingt-quatre lots. La société Luquet et Duranton a déposé une offre pour le lot n°2 relatif à des " bracelets d'identité patients ". Par une lettre du 9 juillet 2025, l'AP-HP a informé la société requérante du rejet de son offre. 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 juillet 2025, la société Luquet et Duranton a déclaré se désister des conclusions de sa requête en référé précontractuel. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Luquet et Duranton. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Luquet et Duranton, à l'Assistance publique -Hôpitaux de Paris et à la société Abena Frantex.  
 Fait à Paris, le 5 août 2025. 
 La juge des référés, 
 N. BELKACEM 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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