TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 11 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 24 novembre 2025 et un mémoire enregistré le 27 novembre 2025, Mme A... B..., représentée par Me Favain, demande à la juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé sa demande de renouvellement de son titre de séjour  ;  
d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de reprendre l’instruction de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans le délai de  48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Elle soutient que : 
la condition d’urgence est présumée remplie, dès lors qu’elle a demandé le renouvellement de titre de séjour ; qu’en outre, elle est privée de ses aides sociales et placée, dans une situation de précarité alors qu’elle est mère de deux enfants ; elle ne peut plus travailler et subvenir à ses besoins et ceux de sa famille et a dû renoncer à une promesse d’embauche; elle a reçu un courrier l’informant de la suspension prochaine de ses droits à l’assurance maladie elle ne peut poursuivre ses études ; 
il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
elle a été signée par une autorité incompétente ; 
elle est insuffisamment motivée ;  
elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; 
elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’annexe 10 à ce code, dès lors qu’elle a déposé un dossier complet et remplit les conditions pour se voir délivrer le titre sollicité;  
elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle; 
 
Le préfet des Hauts-de-Seine, à qui la requête a été communiquée, n’a pas produit de mémoire en défense. 
 
 
Vu : 
 
- les autres pièces du dossier ; 
 
- la requête n° 2520668, enregistrée le 6 novembre 2025, par laquelle Mme B... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
le code de justice administrative. 
 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Moinecourt, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 10 décembre 2025 à 11 heures. 
  
Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d’audience :  
-  le rapport de Mme Moinecourt, juge des référés ; 
-  les observations de Me Favain, représentant Mme B..., qui conclut aux mêmes fins, conclut en outre à la suspension de la décision de refus de séjour révélée par lé décision du 12 octobre 2025 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a clôturé la demande de titre de séjour de Mme B..., et invoque les mêmes moyens qu’elle précise, soulignant que Mme B... remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ; 
- le préfet des Hauts-de-Seine n’étant ni présent, ni représenté.  
 
 
Les parties ont été informées au cours de l’audience publique de ce que la clôture de l’instruction était différée au 11 décembre 2025 à midi.  
 
Des pièces complémentaires après audience ont été enregistrées pour Mme B... le 10 décembre 2025. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Mme B..., ressortissante algérienne née le 5 novembre 1992, est entrée en France le 6 août 2022 sous couvert d’un visa de long séjour portant la mention « étudiant ». Elle a été titulaire en dernier lieu d’un certificat de résidence algérien portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 30 novembre 2024. Elle en a sollicité le renouvellement le 17 novembre 2024 par le biais du téléservice « Administration numérique des étrangers en France » (ANEF). Sa demande a été clôturée par une décision du préfet des Hauts-de-Seine du 12 octobre 2025. Par la présente requête, Mme B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.  
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en toutes ses conclusions. 
 
 
 
ORDONNE : 
  
 
La requête de Mme B... est rejetée. 
La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au ministre de l’intérieur. 
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine. 
 
Fait à Cergy, le 11 décembre 2025. 
 
La juge des référés 
 
 
Signé 
 
 
L. Moinecourt 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.