312-10, 222-18 et 186 du Code pénal, 2, 197, 198, 202, 212, 213, 427, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit

elle y était invitée si l'exigence de cette autorisation ne se trouvait pas légalement justifiée par la combinaison des articles 413-7 et R. 413-5 du Code pénal ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la

octobre 2020 en tant qu'il a annulé l'arrêté de son maire du 22 janvier 2018 ; 2°) de mettre à la charge de la SAS Synerg'i la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

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Selon l'article R. 211-10 du code du tourisme, l'organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu du 2° du III de l'article L. 211-14 du même code. 12.

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Aux termes de l'article L. 213-2 du même code : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la

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L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

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5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 181, 215, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en

l’application des dispositions du code de la consommation au présent litige et plus particulièrement celles de l’article L.218-2 du même code qui édicte un délai de prescription de deux ans s’agissant