[D] [V] à payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la S.A.S.

moral sur le fondement de la responsabilité civile des dirigeants prévue par l'article L. 225-251 du code de commerce.

du code de procédure civile ; Vu l'article L.622-25-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 514 du code de procédure civile, A titre principal : - Confirmer en toutes ses dispositions le

Aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I. - Le représentant de l'État dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou

du code de commerce ; que, par application des dispositions de l'article L. 225-254 du même code, le délai de prescription de l'action en responsabilité est de trois ans à compter du fait dommageable ou

L 227-8, L 225-251et L 225-256 du Code de commerce ; 2.

prononcée le 28 janvier 1991, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28 du Code de commerce (anciennement l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985), pris dans sa rédaction applicable à la cause ;

GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une décision rendue le 16. 11. 2006 par le Tribunal DE COMMERCE DE CLERMONT FD A l'audience publique du 16 Janvier 2008 Mme JAVION a fait le rapport oral de l'affaire

Actions Nos. 87/2221-2360-2421-2217-2359-2356-2357-2215-2358     Des indemnités d’expropriation fixées par une commission d’experts de l’Administration nationale des Eaux furent versées à la

L. 221-4, L. 221-5 et L. 221-6 du code de commerce ; 2°/ qu'aux termes de l'article 16 alinéa 2 des statuts de la société L'Oréal produits de luxe, il est stipulé que « les gérants peuvent faire tous

1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, de

L221-9, 221-18, 221-21, 221-22, 221-3 du code de la consommation, Vu les conditions générales du contrat, Vu l'ordonnance d'injonction de payer du 23 octobre 2019, Vu les pièces versées aux débats

; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 223-31 et R. 223-26 du code de commerce que la décision fixant la rémunération du gérant associé unique d'une entreprise à responsabilité limitée doit être

L. 225-252 et L. 227-8 du code de commerce, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce qu'elles interdisent à l'associé d'une société par actions simplifiée d'intenter

de commerce ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 225-254, L. 621-39 et L. 621-68 du code de commerce ; 2°/ que la prescription triennale de l'action en responsabilité du commissaire aux

L. 221-16 du Code du travail ; Attendu que pour accueillir la demande de Mme X... en paiement d'une indemnité compensatrice des dimanches travaillés, le jugement attaqué énonce encore que l'article

D'autre part, aux termes de l'article L. 227-1 du code de commerce : " () Dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions particulières prévues par le présent chapitre, les règles concernant

    Les autres dispositions pertinentes du CPP sont libellées comme suit   : Article   : 221 Conditions «   1   (...)