du 30 juin 2016, a condamné la société ATRADIUS CREDIT INSURANCE N.V à lui payer la somme de 84 240 euros, prise sans taxe, outre celle de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L'article L. 243-7, dans sa version applicable au litige, dispose que : 'Le contrôle de l'application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services

L.223-26 du code de Commerce, L.210-6 du code de commerce, L.241-4 du code de commerce, 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées, * Enjoindre à Monsieur [E] [P] de communiquer

Selon l'article 242 nonies A de l'annexe 2 au même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

L. 242-3 du Code de la Sécurité Sociale.

1382, devenu 1240, du code civil et L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

X... et elle a violé les articles L. 225-53 et suivants et L. 225-38 du code de commerce, ensemble les articles 1131 et suivants du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que c'est dans l'exercice

L441-10 du code de commerce.

Aux termes de l'article 223 du code général des impôts : " 1.

222-22, 222-23, 222-24, 222-29, 222-30 et 227-23 du code pénal, 53, 56, 60, 62, 171, 593 et 802 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de

: 2025RJ351 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : LHERMITE EQUIPEMENT LOISIR SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 310 246 228 RCS [Localité 2] COMPOSITION

DISCUSSION 1- Sur la responsabilité de Mme [N] Sur la faute Article L.237-12 du code de commerce Le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences

Z..., sur la circonstance inopérante que sa nomination n'avait pas fait l'objet d'une publication au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel a violé l'article L. 651-2 du code de commerce

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

450 du code de procédure civile; Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition au greffe le 24 avril 2025 par M.

L.642-18 du code de commerce, la vente d'immeubles appartenant au débiteur a lieu en conformité avec les articles L.322-5 à L.322-12 du code de procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3.4° du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 février 2020, fondées sur les articles 42 et 48 du code de procédure civile, L.221-1, L. 221-2, L.221-3, L.221-5, L.221-9, ainsi que sur les articles