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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300405

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

1376, devenu l'article 1302-1 du code civil, ensemble l'article R. 145-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1c2481d356bd17014d

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[L] [Z] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69005c1c2481d356bd170144

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[N] [J] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e1935072

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[X] [Y] [H] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68edd8f487178132e1935076

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

[T] [H] [S] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

695cb21775782d5f06ef5cb0

Appel

3 janvier 2026

3 janvier 2026

[M] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69621519cdc6046d47d33d74

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[Y] [M] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f86693cb86fa851c25cb5d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[T] [V] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f602541c1a56b8e1651f11

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[S] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

680875cddfde5caae99bd0ae

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[H] [C] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68f31f0447bd0e19a239d501

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

X se disant [I] [U] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69cdfe46cdc6046d47d25885

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[O] [G] [T] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L.743-23 alinéa 1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être

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Cour d'Appel

6253cabfbd3db21cbdd8bf09

Appel

23 juillet 2008

23 juillet 2008

434-23 AL. 1 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL et réprimée par les articles 434-23 AL. 1, 434-44 AL. 1, AL. 4 du Code pénal, art. 132-8 et suivants du CODE PENAL RECIDIVE DE VOL,

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

686765449f40b42a26419d4c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 JUILLET 2025 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

68e1fb80364b3ebed3bf05e8

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 OCTOBRE 2025 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

680875cddfde5caae99bd0b0

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[L] [R] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6630898103169600084135a4

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2024 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6799c752d0369362bfa17980

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 JANVIER 2025 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

687f1b16367fac10b162e5dd

Appel

19 juillet 2025

19 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2025 (1 pages

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6711fae77603bf88a1884a35

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2024 (1 pages

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