Elle sollicite l’application de l’article L132-23-1 du Code des assurances.

X... invoque les dispositions de l'article 132-23-1 du code pénal lequel édicte que''pour l'application du présent code et du code de procédure pénale, les condamnations prononcées par les juridictions

49 de la Charte des droits fondamentaux, a rendu inapplicable l'article 132-23-1 du code pénal ; qu'en retenant néanmoins l'état de récidive sur le fondement de ce texte, la cour d'appel a méconnu le

régularité des enquêtes, dès lors qu'il n'est pas établi que des personnes intéressées auraient été empêchées de faire connaître leurs observations ; Sur la violation alléguée des dispositions de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 352-1 du code rural, reprises à l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque les expropriations en vue de la constitution de réserves foncières sont susceptibles

DEVANT REPARER CES DOMMAGES ; QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A MECONNU LA REGLE SUSVISEE ET VIOLE L'ARTICLE 17 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 13-13 DU CODE DE

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions conjuguées de l'article 132-9, alinéa 1, du code pénal et celles de l'article 132-23-1 du même code, issues de la

L. 13-2, L. 13-6 et L. 13-13 du Code de l'expropriation auxquels il est implicitement mais nécessairement renvoyé par les articles R. 123-30 et suivants du Code rural, que tout intéressé peut demander

; que les travaux déclarés d'utilité publique par les décrets attaqués sont au nombre de ceux qui sont visés au 1° de l'article A 1-I du code du domaine de l'Etat, dont les dispositions portent dispense

10 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau ; Sur la méconnaissance de l'article L. 23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : Considérant que l'article L. 23-1 du code de l'expropriation

L132-23-1 du code des assurances, - condamner la société Cardif Assurances Vie à payer à Mme [W] [Z] la somme de 21 151,79 euros sur le fondement de l'article L132-23-1 du code des assurances, - condamner

L.23-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique qui dispose que l'acte déclaratif d'utilité publique doit imposer au maître de l'ouvrage de remédier aux dommages causés aux exploitations

[X] [F] ; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations d'appel contre une décision rendue

L. 123-24, L. 123-25, R. 123-35 du Code rural et L. 13-13 et L. 23-1 du Code de l'expropriation ; 2 / qu'en statuant comme elle l'a fait, et en excluant toute possibilité d'indemnisation des préjudices

moyen, pris en sa seconde branche : Attendu qu'il est enfin fait grief à l'ordonnance d'avoir été prononcée au vu d'un arrêté déclaratif d'utilité publique pris en violation des dispositions de l'article

susvisées sont dirigées contre un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens : Considérant qu'aux termes de l'article

[G] [H] reçues le 13 octobre 2025 à 14h33 ; SUR QUOI, L'article L.743-23 alinéa 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise le rejet sans audience des déclarations