L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique.

P..., cadastrées section C n° 320 et 321 appartenant à MM. Jacques et Philippe Fortage et M. J... W..., cadastrée section C n° 386 appartenant à M. Z...

R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, après que le président d'un tribunal de grande instance eut rejeté sa demande de délivrance d'un certificat formée sur le fondement de l'article 734

551 du Code de procédure pénale, 121-3 du Code pénal, L.324-9, L.324-10 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

L. 311-1, L. 321-1, R. 321-1 et R. 322-27 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que la banque qui a demandé que soit constatée la caducité du commandement, sollicité la radiation de la procédure

121-1, 121-3, 322-6, 322-11, 421-1, 421-3, 421-2-1 du Code pénal, 393 du Code de procédure pénale ; "en ce que Antoine X... a été déclaré coupable de destruction de biens par explosifs de nature à

à L. 322-4-6 du Code du travail en leur rédaction antérieure à la loi n° 95-881 du 4 août 1995 et non à celles de l'article L. 322-4-7 du Code du travail en sa rédaction antérieure à la loi du 29 juillet

[F] [Y], domicilié [Adresse 3], 2°/ la société La [Adresse 3] [Y], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la société [Adresse 3] [Y], exploitation agricole à responsabilité

322-1, II, et 322-3 du code pénal. 3.

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 111-3, 322-1, 322-15, R. 625-1, alinéas 1 et 2, du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

322-1, II, et 322-3 du code pénal. 3.

1222-1 du Code du Travail : 10.000 € - Article 700 du code de procédure civile : 2.500 € * Condamner la société Cometa Holding aux entiers dépens y compris les frais d'exécution, * Ordonner la

Lasserre, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes 60 326 - 60 327 et 60 329 respectivement formées pour MM. A... Alain , X... Othman et Y...

Dose, 320 / de Mme Brigitte DE..., 321 / de M. Julien DG..., 322 / de M. Tony DH..., 323 / de M. Pierre DK..., 324 / de M. Jean-Pierre DL..., 325 / de M.

1271 à 1281 du code de procédure civile et des articles R. 322-39 à R. 322-49, R. 322-59, R. 322-61, R. 322-62, et R. 322-66 à R. 322-72 du code des procédures civiles d'exécution relatives aux procédures

L. 3211-1 et L. 3211-3 du code de la santé publique, ensemble l'article L. 3211-12-5 du même code. » Réponse de la Cour 4.

L. 1000-3 du code des transports, ensemble l'article L. 3223-2 du même code ; 2°/ que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que, pour paralyser l'action directe en paiement du loueur de

, les juges du fond ont encore violé l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale : 3.