Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt

Selon l’article R.* 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ».

6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 281, 310, 326, 329, 331,591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (PV p.6) que les

1315 du Code civil et les dispositions du protocole dont l'article 6, alinéa 2, prévoit l'obligation pour le comité d'établissement, de pourvoir en priorité les postes de responsabilité à partir du personnel

327 du Code de procédure pénale ; D'où il suit qu'en aucune de ses branches le moyen n'est fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 341 du Code pénal, 349, 356 du

de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

L. 341-4 ancien du code de la consommation.

tardive la demande de la société Pwca faute pour elle d'avoir respecté les exigences posées par l'article 342 du code de procédure civile, a violé les textes précités et l'article 356 du code de procédure

Aux termes de l’article R. 343-4 du même code : « Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus. ».

Selon l'article R. 343-4 du même code : " Le silence gardé pendant le délai prévu à l'article R. 343-5 par l'administration mise en cause vaut décision de refus ". 3.

Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La saisine pour avis de la commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux. », aux termes de l’article R. 343-4 du même

Aux termes de l’article D. 345-5 du code rural et de la pêche maritime : « Le bénéficiaire des aides mentionnées à l'article D. 343-3 s'engage à : (…) / 9° S'installer et réaliser son projet conformément

Romeu, 95380 Louvres, 342°/ de M. CL... Nagera, 343°/ de Mme B... Nagera, demeurant ensemble 6, square de Banyuls, 95380 Louvres, 344°/ de M.

de procédure pénale, est contraire aux dispositions de l'article 347 du code de procédure pénale ; "1°) alors que le donné acte a pour but de faire constater un fait survenu à l'audience ou d'un fait

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L 521-2 du même code.

348, alinéa 4, du code des douanes ; Mais attendu qu'au sens de l'article 348 du code des douanes, une décision de justice définitive s'entend de celle qui n'est plus susceptible de voies de recours

, n°343 et n°344, ensemble la décision du 13 juin 2025 portant rejet de leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761