Vu le contrat de PGE, Vu l'article 1 343-2 du Code civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SARL L'ALIVU au profit de la SOCIETE GENERALE à lui payer à titre provisionnel

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Garges-lès-Gonesse à lui verser la somme de 36 537, 30 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la date d'échéance de chacune des factures et d'ordonner l'anatocisme des intérêts en application de l'article

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En application de l'article L.733-15 du Code de la Consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-7 et L.733-8 du Code de la Consommation

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L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [8] représenté

3 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la procédure est irrégulière dès lors qu’aucun administrateur ad hoc n’a été désigné en application des dispositions de l’article L. 343-2