AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a624
30 janvier 2008
30 janvier 2008
L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de les tenir pour nulles avec comme double conséquence d'une part de l'autoriser à exercer une action en répétition de l'indû à hauteur d'une somme de 95 389,13
Source officiellePage 38 sur 137
REFERE Salle N°8
6a0c5532cdc6046d472f7c98
18 mai 2026
18 mai 2026
légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.
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