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2 740 résultats pour « article L. 511-45 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a624

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

L 225-86 du code de commerce, il y a lieu de les tenir pour nulles avec comme double conséquence d'une part de l'autoriser à exercer une action en répétition de l'indû à hauteur d'une somme de 95 389,13

Source officielle

Page 38 sur 137

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TCOM

REFERE Salle N°8

6a0c5532cdc6046d472f7c98

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

légitime au sens de l'article 145 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c438

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

Cependant es qualité de gérant d'un débit de boissons, il a été poursuivi, sur le fondement des articles 222-37 du Code pénal, comme complice pour avoir facilité à autrui l'usage le transport, la cession

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a1947ecdc6046d47ebb734

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

débiteurs relatifs à Monsieur [N] [U] dont l'un intitulé « FRAIS [N] [U] » ; Que ledit compte fonctionne en réalité de la même manière qu'un compte courant d'associé et doit dès lors être considéré comme

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68709b82123db6632de31722

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Motifs : Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : L'article 514-3 du code de procédure civile dispose qu'en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21d8354f98d9699d4f71

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Sur la demande reconventionnelle, il expose que la demande de sursis à exécution est formulée pour la première fois au stade de l'appel en violation des dispositions de l'article 514-3 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4aba553798000884744b

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

in solidum la somme de 2000 € à Monsieur [N] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens avec distraction au profit de Me de BELSUNCE - de le confirmer pour le surplus

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

5fca893b699b1d7aca75df43

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 12 juin 2020, les sociétés Asus demandent à la Cour, au visa des articles L.442-6, I 5° du code de commerce, 1240 du code civil et

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007957102

Admin. suprême

15 octobre 1997

15 octobre 1997

38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " ...3 ... les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

6440d81be704a005d1ed70a9

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Motifs de l'arrêt : Sur indemnité d'éviction : Selon l'article L 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit au profit du locataire

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211491_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Vu : - le code du commerce ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TJ

1/4 social

67b6305771e889c21f643ae9

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

du code de procédure civilecondamner aux dépens dont distraction au profit de l’AARPI [15], conformément à l’article 699 du code de procédure civile En l’absence de constitution d’avocat de la société

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CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7G-FDKZ S.A.S. MAESAc/S.A

63c8ef3adc5b777c909930d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Selon l'article 1231-1 du code civil, Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Elles justifient également être titulaires d'un compte dans l'un des établissements de crédit mentionnés à l'article L. 511-9 du code monétaire et financier ou l'une des institutions ou l'un des établissements

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdb93a5b006537228fb1e3a

Appel

21 février 2019

21 février 2019

[W] [K], 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b645

Appel

16 janvier 2002

16 janvier 2002

Par jugement du 7 avril 1998 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Nice a statué comme suit :- Déclare la Caisse recevable et son acte introductifd'instance valable.- Se déclare

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CA

12e chambre

6035b35e4813921898c214de

Appel

15 mars 2016

15 mars 2016

1382 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article L.225-251 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 515, 699 et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - Constater les

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcd92cdc6046d4724417e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

L.441-10 du code de commerce, qui fixe un délai maximal de 45 jours fin de mois.

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