FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-105 du Code de commerce ; qu'ayant constaté, par motifs adoptés, que les créances complémentaires, dont la créance au titre du prêt de 500 000 francs, n'étaient

L. 624-9 et L. 624-16 du code de commerce ; 2.

L. 622-20 du code de commerce, ensemble les articles L. 661-3 du code de commerce et 583 du code de procédure civile.

100 de ladite loi devenu l'article L. 621-103 du Code de commerce ; que sa fixation par le jugement d'ouverture du redressement judiciaire, lui-même objet d' un avis publié au BODACC, suffit à le rendre

violation des articles l'article 61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3, L. 626-5, L.626-6, L. 625-8 du code de commerce, devenus les articles L. 654-2 5°, L. 654-1, L.

100% par la société NOAM, elle-même représentée et détenue à 100% par M.

100% par la société NOAM, elle-même représentée et détenue à 100% par M.

100% par la société NOAM, elle-même représentée et détenue à 100% par M.

100% par la société NOAM, elle-même représentée et détenue à 100% par M.

Cette opération était manifestement interdite par l'article 621-107 du code de commerce.

PROPOSITION DE REMBOURSEMENT DU PASSIF CONTESTE Il est rappelé que l'article L. 626-21 du Code de commerce dispose en son alinéa 1 er que « l'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le

L. 621-104 du code de commerce ; 2°/ que lorsque le juge-commissaire, juge de l'admission ou du rejet des créances, constate que la contestation ne relève pas de son pouvoir juridictionnel, il doit

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 622-22 du même code : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

Le règlement des autres créanciers en 9 annuités, le paiement de la première annuité intervenant le 1er juin 2025, la progressivité du dividende s'établissant comme suit selon l'article L. 626-21 du code

. ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-43 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et l'article