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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO01575
4 juillet 2007
4 juillet 2007
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu l'article 32 du nouveau code de procédure civile et l'article L. 621-8, alinéa 1er, du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la
Source officiellecomm
ôle de recouvrement spécialisé de la Meusec/Monsieur U
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10204
16 septembre 2020
16 septembre 2020
U... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a10785cdc6046d47df14d2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce, ce même jugement a fixé une première période d'observation de 6 mois, allant jusqu'au 19 Août 2025.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00252
21 février 2012
21 février 2012
L. 626-32 du code de commerce, ensemble l'article L. 235-1 du même code ; Mais attendu qu'après avoir rappelé la teneur de l'article L. 626-32, alinéa 3, du code de commerce dans sa rédaction issue
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59ca6
27 novembre 2001
27 novembre 2001
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01342
16 décembre 2008
16 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-32 et L. 621-43 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du
Source officielle1ère Chambre
652f78b4b053208318995964
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Au soutien de ses prétentions, la Mutuelle des Architectes Français faisait valoir notamment que : Aux termes de la combinaison des articles L 622-28 du code de commerce et 2234 du code civil, la prescription
Source officiellesoc
613723c2cd5801467740dc79
14 novembre 2001
14 novembre 2001
, devenus les articles L. 621-40 et L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que Mlle Z... a été engagée par Mlle X... à compter du 8 août 1998, comme agent d'exploitation ; qu'à la suite de l'ouverture
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00293
22 mars 2011
22 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1115 du code général des impôts, et les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce
Source officiellecomm
6079d3f09ba5988459c59c8c
17 juillet 2001
17 juillet 2001
Sur le moyen unique : Vu les articles 31, alinéa 4, et 32, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-22, IV, et L. 621-23, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2c
26 janvier 2015
26 janvier 2015
Attendu qu'aux termes de l'article L 622-28 alinéa 1 du Code de Commerce le cours des intérêts est arrêté à la date d'ouverture de la procédure collective.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207720_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
démolir ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le
Source officielleCour d'Appel
6253cdd5bd3db21cbdd94a69
17 septembre 2020
17 septembre 2020
622-1 et 622-2 du RGAMF ; • n'a pas déclaré à l'AMF les cessions réalisées sur les titres MFG, en méconnaissance des articles L. 621-18-2 et R. 621-43-1 du code monétaire et financier et de l'article
Source officiellecomm
61372423cd58014677412c11
11 février 2004
11 février 2004
elle a fait, la cour d'appel viole les articles 47 et 48 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-41 du Code de commerce ; Mais attendu que la créance résultant de l'application
Source officielle1ere Chambre Section 1
651e53c6a81daa831884f6e9
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture, autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17 sont soumises aux dispositions du présent article L. 622-24 du Code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00358
5 avril 2011
5 avril 2011
L. 621-107 du code de commerce et 1351 du code civil.
Source officielle21e chambre
64b8d0d2a5d4a205dbc5ceb4
19 juillet 2023
19 juillet 2023
[P] à l'encontre de l'AGS, En conséquence, l'en débouter, A titre principal, Vu les articles L. 622-22 du code du commerce et 1310 du code civil, Juger qu'il ne peut y avoir de condamnation solidaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317bb
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f1a0c9f36f05b44317b9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des
Source officielleCour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87b99
5 janvier 2006
5 janvier 2006
L.624-3 du Code de Commerce (ancien article 180 de la loi du 25/1/85) comme de l'article L. 624-5 (ancien article 182) donne à la juridiction commerciale toute latitude de statuer hors du champ des poursuites
Source officiellePage 38 sur 226