* * * Vu les dernières conclusions signifiées le 22. 03. 2007 aux termes desquelles Madame Z... demande : - sous le visa de l'article 1382 du code civil et subsidiairement de l'article 1147 du

[T] [K] [V] conformément à l'article L 631-1 et L 681-2-III du Code de Commerce.

[Y] [Z] est entrepreneur individuel et qu'en son absence il conviendra d'appliquer les dispositions de l'article L.681-2 II du code de commerce et en conséquence d'ouvrir la procédure de redressement judiciaire

SUR CE Aux termes de l’article L.681-1 du Code de commerce, «toute demande d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d'une procédure de surendettement prévue au livre VII

" l'application des articles 679 et 681 du Code de procédure pénale suppose comme soutien nécessaire que les faits dénoncés ou révélés puissent constituer une infraction pénale ; que tel n'est pas le cas

16 du code de procédure civile ; 2° / ALORS QUE la convention signée le 20 avril 2004 entre la SA Atol et la société Lisebau est un contrat de coopération ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait,

individuel par application de l'article L 681-2 du code de commerce de Monsieur [F] [P].

de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 9 juillet 2025 : Président : M.

[T], en 2023 car il ne s'agit pas d'une opération de gestion au sens de l'article L.223-37 du code de commerce mais d'une décision d'assemblée générale de même que la demande d'expertise sur la « réalisation

de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe ; Fixe

Sur la recevabilité de l'appel A l'appui de sa demande, le ministère public expose qu'en vertu de l'article R661-3 du code de commerce, le délai d'appel d'un jugement de redressement judiciaire est

L. 681-2 II du code de commerce ;à l'encontre de : Madame [D] [U] [Adresse 3] RCS [Localité 3] A 808167613 (2014A00129) Dit que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 29/04/2026 aux fins d'envisager une poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce.

-1, L.631-7, R.621-2 et R.631-7 du code de commerce.

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 445179435 / N° de Gestion : 2003 B 681 Représentant Légal : M.

[C] [V], dans le prolongement de ce qui avait été jugé par le jugement du 25 Novembre 2025 ayant fait application à son égard des dispositions de l'article L. 681-2 II du code de commerce.

Monsieur [M] [N] appartient à l'une des catégories visées au premier alinéa des articles L. 631-2 et L. 681-1 du code de commerce, la demande est recevable.

Y faisant droit, réformer le jugement attaqué et débouter Monsieur [A] et Madame [F] de toutes leurs demandes comme étant mal fondées par application des dispositions des articles 688, 691 et 682 et de