AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié

L'article L 1132-1 du code du travail dispose ' Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne

X..., afin de lui permettre de calculer sa perte de revenus ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1134-1 alinéa 2 du Code du travail, « il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision était justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute

L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil, ces derniers dans leur rédaction issue

du code civil et l'article L.1134-1 du code du travail.

L 1134-1 du Code du travail ; 2.

Il est constant que : « Si l'état de santé du salarié n'est pas en soi un motif de licenciement, l'article L. 1132-1 du code du travail (anciennement L. 122-45) n'a pas pour autant pour objet d'interdire

Sur l'absence de cause réelle et sérieuse pour discrimination Selon l'article L.1132-1 du code du travail, 'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage

unilatéralement le lieu de travail habituel de la salariée; qu'elle a ainsi dénaturé le contrat et violé les articles 1134 du Code civil, L.1221-1, L.1232-1 et L.1235- 3 du Code du travail ;

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité du licenciement En application de l'article L. 1132- 1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1131 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ ALORS QU'une indemnité de fonction est allouée aux

L'article L. 1132-1 du code du travail dispose que : 'Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de nomination ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise

L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article IV-11 de la convention collective de la métallurgie du Gard et de la Lozère applicable, « toute femme de moins de 21 ans, bénéficie, en

conclu en application de l'article L.1242-3, 1°, du code du travail (article L. 5134-24, alinéa 1er du code du travail).

Sur la résiliation judiciaire pour discrimination en raison de l'état de santé : L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu'aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

vertu de l'article L. 1132-1 du code du travail.

» (article L.4122-1 du Code du travail).