L. 162-13, L. 321-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1 et

L. 162-13, L. 321-1 et R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1 et

L. 162-13, L. 321-1, R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1

L. 162-13, L. 321-1, R. 162-18 du Code de la sécurité sociale, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le jugement viole conjointement les articles L. 162-13, L. 321-1

Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice. / Sauf dispositions particulières

D'une part, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

D. 322-1 du Code de la sécurité sociale établit la liste ; qu'après avoir constaté que Mlle Y... présentait un état d'arrièration mentale, que l'article D. 322-1 du Code de la sécurité sociale range

En second lieu, aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice. /

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire : " L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.

L. 141-1, L. 141-2, R. 142-24 et R. 142-24-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que lorsque le différend porte sur une décision prise après la mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale dans

L.141-1 du Code de la sécurité sociale, l'expert avait conclu : "il est totalement exclu que l'activité professionnelle ait pu avoir quelque responsabilité que ce soit dans la survenue de cet accident

différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article

différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article

différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article

ressenti des douleurs à cette même épaule à la suite d'un effort particulier, il a sollicité la prise en charge des soins au titre de rechute ; qu'après mise en oeuvre d'une expertise dans les formes de l'article

différend faisait apparaître une difficulté d'ordre médical relative à l'état du malade, le Tribunal, qui n'a pas recherché, au besoin après mise en oeuvre d'une expertise médicale dans les formes de l'article

serait survenu le 9 mars 2000 ; qu'en retenant toutefois que l'accident était intervenu à la date du 9 mars 2000, la cour d'appel a modifié les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau