L. 442-6, I, 5° du code de commerce, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la demande indemnitaire formée à ce titre ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016 ; ALORS en troisième lieu QUE pour établir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 442-6-I.5° du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

Toutefois, si les établissements privés sous contrat d'association passé avec l'Etat dans les conditions prévues par les articles L. 442-5 et suivants du code de l'éducation participent au service public

1103 et 1353 du code civil, vu l'article l.442-6-I, 5° ancien du code de commerce, vu l'article l.622-17 du code de commerce, vu les pièces communiquées selon bordereau joint, - dire et juger

L. 442-6-1-5° du code de commerce.

L. 442-6 I. 5° du code de commerce ; que contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges, la société La Populaire n'a pas bénéficié d'un délai de préavis de 19 mois ; que le préavis n'a en effet pas

L. 442-6, I, 5° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, applicable au litige. » Réponse de la Cour 6.

ans, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L 442-6 I 5° du code de commerce ; 6°) ALORS QU'en affirmant qu'après la rupture et le préavis

12 et 31 du nouveau code de procédure civile, des articles 380 et 568 du même code et 1382 du code civil, ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen, pris

Suivant exploit du 17 décembre 2018, la société Meteoconsult a donc fait assigner l'Établissement public administratif Météo-France au visa de l'article L. 442-6, 1, 5° du code de commerce, afin de voir

l'article L 442-64-5 du code de commerce, et des articles 1139, 1142, 1382 du code civil : de constater que la société MSI Sécurité a transmis les éléments et pièces pour justifier de la situation des

desdites conclusions, et du rapport de Monsieur [O] [G] ; Sur le fond, - infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, au visa des articles L.442-6, I, 5° du code de commerce, D.442

36-5 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 442-6,I,5° du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient que les sociétés Jack et Naf Naf sont demeurées liées pendant une durée

L. 442-6 I 5° du code de commerce ; 2°/ qu'en tout état de cause, le caractère suffisant du préavis doit s'apprécier en tenant compte de la durée des relations commerciales antérieures, de l'exclusivité

442-6 5° du code de commerce.

L. 442-6-1-4 du Code de commerce ; 5 ) que (subsidiairement) l'inéxecution par l'autre partie de ses propres obligations, comme la gravité de son comportement, peut justifier qu'il soit mis fin sans

L 442-6 1-5° du Code de commerce, AUX MOTIFS QUE « pour solliciter l'infirmation du jugement entrepris en ce qu'il a considéré que la fin d'un contrat à durée déterminée ne dispensait pas, en cas de