des articles L. 621-2 et L. 651-2 du Code de commerce ; Vu les dispositions de l'article 1342 du Code civil ; * JUGER la SELARL EKIP' recevable et bien fondée en ses demandes, fins et prétentions ;

MISSIONNE la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.641-II al.6 du code de commerce.

prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article L

demeurant [Adresse 6], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité

prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce ; FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle l'activité sera poursuivie ; FIXE d'ores et déjà et conformément à l'article

L 631-14, L 622-6 et R 622-25 du Code de Commerce) et cette liste sera déposée au greffe par liquidateur.

DE BEAUVAIS LE 5 JANVIER 1999 Attendu que si l'article L 623-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde du 26 juillet 2005 exclut tout recours à l'encontre des jugements

DE BEAUVAIS LE 5 JANVIER 1999 Attendu que si l'article L 623-4-o du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde du 26 juillet 2005 exclut tout recours à l'encontre des jugements

626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe du tribunal de céans, conformément à l'article R.626-17 du Livre VI du Code de Commerce; * d'admettre en conséquence et d'arrêter

L. 620-2 et L. 621-5 du code de commerce ; 2°/ qu'après avoir établi que la SA Y... avait acquis 980 des 1 000 actions de la SA Guerrier et que cette acquisition avait été suivie d'importants flux

R 621-14 du code de commerce.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

R 621-14 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

R 621-14 du code de commerce.

Vu les dispositions de l'article L.681-2 du Code de Commerce. Vu les dispositions de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Désigne comme tenu d'exécuter le plan : [P] [L] (SAS) Dit que les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai fixé par l'article L626-5 du code de commerce seront réputés avoir accepté la proposition