La commission adopte chaque année : -un rapport relatif à son fonctionnement et à son activité, en formation de règlement amiable et en formation de conciliation, qu'elle remet à l'office et, dans le respect des dispositions des articles R. 1142-41-1

Article 103

—

. - A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Sct. Chapitre II : Garanties publiques pour le commerce extérieur, Art. L432-1, Art. L432-2, Art. L432-3, Art. L432-4, Art.

Article 42-12

—

audiovisuelle et numérique , dans des conditions prévues par décret, autoriser la conclusion d'un contrat de location-gérance conformément aux articles L. 642-13 et suivants du code de commerce.

Article L731-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45

Code rural (nouveau)

pour la couverture des risques mentionnés à l'article L. 732-3 au titre des bénéficiaires définis aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 sont calculées en pourcentage de l'assiette du chef d'exploitation ou d'entreprise, déterminée en application des articles

Article Annexe 1-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 47

Code de commerce

Objet de la déclaration Déclare que les comptes annuels de l'exercice clos le...... et qui sont déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés ne seront pas rendus publics en application de l'article L. 232-25 du code de commerce et du premier

Article R621-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Dans le cas où le budget n'est pas approuvé à l'ouverture de l'exercice, le directeur général met en œuvre les mesures financières prévues par les décisions mentionnées à l'article D. 621-27 dans la limite des reports mentionnés à l'article R. 621

Article 4

—

Le présent article s'applique sans préjudice des dispositions prises en application des articles L. 1333-1 et suivants du code de la défense, en ce qui concerne les incidents relatifs à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2, même sur le fondement du livre VI du code

Article 41 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 79

Code général des impôts, annexe III

Peuvent, quel que soit leur montant, être compris dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les versements à fonds perdus remplissant les conditions spécifiées à l'article 41 B, lorsqu'ils

Article L241-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 30

Code de la sécurité sociale

Les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie comprennent : 1° Les contributions prévues aux articles L. 137-40 et L. 137-41 ; 2° Une fraction du produit de la contribution sociale généralisée, dans les conditions fixées à l'article

Article 58 R

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 23

Code général des impôts, annexe III

I. – Les opérations liées à la collecte de la taxe par le dépositaire central soumis au 3° du II de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier font l'objet d'une comptabilisation dans un journal spécifique faisant partie des livres comptables du

Article 7

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L225-123, Art. L225-124 III.

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 55

Code de la recherche

la législation locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; b) Les fondations prévues par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ; c) Les groupements d'intérêt économique prévus par les articles

Article L7232-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 39

Code du travail

de l'action sociale et des familles et les groupements de coopération mentionnés au 3° de l'article L. 312-7 du même code ; e) Les entrepreneurs individuels définis aux articles L. 526-22 à L. 526-26 du code de commerce et soumis aux régimes prévus

Article L621-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code rural (nouveau)

L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 peut requérir des Etats membres de l'Union européenne et il est tenu de leur prêter assistance en matière de recouvrement, de notification d'actes administratifs ou de décisions, y compris judiciaires, de

Article L428-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée

Article L231-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 86

Code de la construction et de l'habitation

, tacite ou expresse, des autorisations administratives nécessaires pour entreprendre la construction ; b) La date de la réalisation de la condition suspensive sous laquelle le contrat a été conclu ou est considéré comme conclu en application des articles

Article 2-12

—

-Le licenciement de l'agent doit être justifié par l'un des motifs prévus à l'article 41-3, à l'exception de ceux mentionnés aux 1°, 3° et 5° du même article.

Article L5531-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 52

Code des transports

-A bord des navires, le contrôle de l'alcoolémie est effectué au moyen des appareils mentionnés aux articles L. 5531-40 et L. 5531-41, selon les modalités suivantes :

Article L661-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 38

Code de la sécurité sociale

Sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-6, les conjoints associés, au sens des dispositions de l'article L. 121-4 du code de commerce, des travailleurs indépendants mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 sont soumis

Page 38 · 77 110 résultats

← Précédent Suivant →