sur ce moyen : Vu les articles L 622-21 du code de commerce et 122 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt a condamné la société à payer une certaine somme à titre de la liquidation d'astreinte

exercer, en application de l'article L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce';

exercer, en application de l'article L641-9 III du code de commerce au cours de la période de liquidation aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'article L640-2 du code de commerce';

-25, L223-14 al 2, L221-14, L228-24, R228-23, R228-10, L631-19-1, L621-58 alinéa 1er, L 225-104 du code de commerce, des articles L 626-10 et L 626-16 du code de commerce, des articles 625-2, 7 et 7bis

L. 622-13, dans sa rédaction applicable en la cause, et R. 622-13 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 622-13, III, 2°, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance

n'est pas prescrite'; - dit que le Crédit Immobilier ne peut pas recevoir du débiteur des paiements qui seraient des paiements privilégiés interdits par l'article L 622-7 du code de commerce'; - dit

1231-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, - réformer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bordeaux le 26 février

pas encore été saisi à défaut d'enrôlement de l'affaire, ce dont il résultait que le délai de péremption n'avait pas encore commencé à courir, la Cour d'appel a violé les articles 386 et 857 du Code de

L'article L. 622-7 du code de commerce prévoit que le jugement ouvrant la procédure [ de sauvegarde ] emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture

pas de faculté de cession à un tiers de la société Semcis télévision ; qu'en se prononçant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil et l'article L. 621-63 du code de commerce dans sa

que cette décision lui a été notifiée conformément aux dispositions de l'article R. 621-21 du code de commerce, qui prévoit une notification aux personnes dont les droits sont affectés ; que cette lettre

Au visa des articles L. 624-24, R. 642-41 du code de commerce et 543 du code de procédure civile, M.

En application de l'article L 622-22 du même code, sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la

ni M. ni Mme Bertrand LE Y... ne sont titulaires de ce diplôme, d'une part, et sur l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 devenu article L 622-17 du nouveau Code de commerce d'autre part.

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8.

L 625-5, L 625-8 et L 625-10 du Code de Commerce non conformes aux stipulations des articles 7 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et 15 du Pacte International relatif aux

Vu les conclusions de l'appelant du 21 octobre 2002 par lesquelles il prie la Cour de :- le dire recevable et bien fondé en son appel,- dire les articles L 625-5, L 625-8 et L 625-10 du Code de Commerce