L'administrateur judiciaire a résilié l'ensemble des conventions liant la SCI et la société Orres à effet au 12 septembre 2012, en application de l'article L. 622-14, 1° du code de commerce.

L. 624-16 du code de commerce ensemble l'article 2368 du code civil ; 3°/ qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée, s'il n'y avait pas de doute sur l'existence d'une clause

L.622-6 et R.622-4 du code de commerce : * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles

L. 621-28 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que par conclusions régulièrement signifiées le 6 mars 2001, la bailleresse avait fait valoir que les documents produits par

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions, la société Vauban, appelante, demande à la cour, au visa des articles L.621-12, L.622-10, L.631-1, et L.631-8 du code de

Les dettes sociales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L.626-6 et D.626-10 du Code de commerce. 6.

X..., reconnu dirigeant de fait, sur le fondement de l'article L. 624-5 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

L. 621, L. 623-16, L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L653-8 du code de commerce, de : infirmer le jugement du tribunal de commerce de Lyon du 21 novembre 2024 en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M.

L. 641-9 du code de commerce ; 2°/ que le dessaisissement de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens en application des dispositions de l'article L. 622-9 du code commerce

X...", le jugement du 6 juin 1995, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article 14 de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L. 143-2 du Code de commerce, n'ont pas lieu de s'appliquer

Code de Commerce.

L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

en qualité de commissaire-priseur : Selarl EMME ENCHERES MEAUX mission conduite par Maître [I] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire

en qualité de commissaire-priseur : Selarl EMME ENCHERES [Localité 3] mission conduite par Maître [J] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser l'inventaire

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de la SAS